L'article 4.3.1 « indemnisation en valeur à neuf » stipule que le supplément d'indemnité pour valeur à neuf est versé au fur et à mesure de la reconstruction des bâtiments et aménagements sur production

contre certains risques, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait

Du 11 décembre 2012 au 1er octobre 2014, il a été placé en arrêt de travail dans le cadre d'un dispositif de congé de longue durée prévu par l'article 7-4-3 de l'accord collectif RFF du 30 septembre 2012

227-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfant et

L. 1235-3, L. 1235-10 du code du travail 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens du pourvoi rend sans objet la première branche qui invoque une cassation

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

L..., notaire associé, la SISBB a vendu à la SCI Gicapa les lors 115, 116, 117, 118 et 119 du lotissement dénommé Domaine de Beauvallon, soit les parcelles cadastrées section [...] à 2004, qui seront postérieurement

X... sans avoir constaté que le risque invalidité s'était pleinement réalisé avant la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 7 de la loi du 31 décembre 1989

1147 du code civil.

subis, de nature à entraîner la déchéance de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

X..., ne pouvait différer l'indemnisation que d'un préavis équivalent à 2 mois de préavis et à l'indemnité de congés payés afférents à ce préavis, soit 55 jours générant un indu de 2.182,40 € ; qu'il convient

par l'assureur dans son rapport du 25 juillet 2008 propose unilatéralement une indemnité à concurrence du montant des dommages avec valeur à neuf différée de 25 % ; que le différé du paiement de l'indemnité

auraient eu pour conséquence de faire perdre aux enfants de l'indivision [D] le bénéfice du paiement différé avec exigibilité immédiate des droits restant dus, la cour d'appel a violé l'article 404 B

le plafond du cumul fixé à trois années de salaire, soit 804.000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

complémentaire de la somme de 72. 224 euros pour indemnité différée ; que sa demande d'indemnisation à l'encontre de Maître X... à l'encontre duquel, elle ne démontre aucune faute n'a pas davantage de

susvisés, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 4°/ que dans l'attendu de principe de son arrêt rendu le 11 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai avait retenu « que

1134 et 1184 anciens du code civil.

étant différé et subordonné à la reconstruction du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société La Mutuelle à payer à l'office la fraction d'indemnité différée, l'arrêt, qui constate que l'assuré

au principe de l'indemnisation, qu'il subordonne le paiement de l'indemnité différée à la présentation de 'justificatifs', que les justificatifs sont l'expertise en présence de l'expert de la société

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 220-20 du Code pénal, 3 de la loi du