durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au versement de diverses sommes, notamment d'une indemnité de précarité.

X... a été employé par la société Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé

L'employeur a précompté des cotisations sociales salariales sur le montant de ces indemnités avant de les verser à M. O.... 3.

Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

due par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteurs ; que ne peuvent constituer des « indemnités » déductibles

de licenciement ne peut être due sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dont les articles 29 et 32 visent les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de

selon lequel la salariée aurait accepté cette mission de tutorat pour laquelle elle a été indemnisée par l'université de Bourgogne sur un plan strictement personnel ; qu'enfin l'indemnité spéciale de

d'un engagement de garantie d'emploi mis à la charge de l'employeur ne peut recevoir la qualification de clause pénale lorsqu'elle est prévue par une convention collective ; qu'en retenant que l'indemnité

a retenu sur les sommes qui lui étaient dues, outre une indemnité compensatrice des jours de préavis non effectués, une somme de 7 604 francs qu'il devait lui verser en vertu d'un accord d'intéressement

Pôle Emploi que l'employeur a déclaré avoir payé au salarié l'indemnité spécifique de rupture et que le salarié ne verse aux débats aucun solde de tout compte ni n'allègue qu'un tel document ne lui a

mentionné à l'article L. 1233-24-4, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne

ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

que la cour d'appel a débouté cet employeur de son recours ; Attendu que la société Cellande fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de clientèle prévue

applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ; qu'il en résulte que l'indemnité d'activité partielle se calcule

par mois, lui est due, sans que l'employeur ne justifie de lui avoir versée. Il convient donc de dire que le salaire mensuel brut de Mme [G], fixé à 1 698,34?

condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, de quarante-cinq indemnités de requalification pour les contrats de travail à durée déterminée avec autant de dommages-intérêts pour rupture

un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une indemnité de requalification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Pour fixer la créance de l'apprenti au passif de l'employeur à la somme de 12 201,14 euros à titre d'indemnité pour rupture irrégulière et dire que cette indemnité ne donnait pas lieu au paiement de congés