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22 664 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd580146774063c2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette transaction ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture, d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10372

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré régulier et fondé son licenciement pour faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f196a

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

X... de ses demandes concernant l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés et les dommages-intérêts pour licenciement abusif et inobservation de la procédure de licenciement le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006ef

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

de préavis et des congés payés y afférents, la cour d'appel, après avoir retenu que du fait de l'informatisation de la comptabilité, aux fins de gestion plus rigoureuse et d'amélioration de la rentabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00282

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, aux motifs qu'il était dans l'incapacité d'exécuter le préavis par suite de la suspension immédiate de permis de conduire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00213

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'ancienneté de la salariée était de cinq mois au moment de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de préavis et les congés payés afférents. 8.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbc5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

de déplacement et de complément d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fourni toutes les pièces concernant les commandes dont il réclame les

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413bc2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de préavis et de congés payés afférents ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f6

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, toutes causes de préjudices confondues, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01495

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de préavis et les congés payés afférents et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109f8

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

de préavis et de congés payés y afférents au passif de la procédure collective de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas caractérisé un manquement

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c5269e

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

au salarié des indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas seulement refusé d'accepter la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00842

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

un complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient que la promotion des produits n'est pas discutée, le litige portant sur l'existence de fonctions commerciales ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01047

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de préavis et les congés payés afférents, et de l'avoir condamnée à payer à l'employeur une somme au titre des frais irrépétibles, alors selon le moyen, qu'il ressort des motifs du jugement que si le

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c51207

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Sur le premier moyen (sans intérêt). Et sur le second moyen : Attendu que la Société Supergrass reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e6b

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

. ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 2 avril 1996 a fixé les créances d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents de l'intéressé au passif de la liquidation

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d1

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de licenciement, indemnité de préavis, indemnité de congés payés, dommages-intérêts" et à la nullité de deux avertissements ; que M.

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c515a2

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

Sur le moyen unique : Attendu que la société Coprima fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement, débouté M.

Source officielle

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