VU L'ARTICLE L.30-3 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.5 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION

1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription

VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION

VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DES

Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle

VU LES ARTICLES L 30 ET L 31 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : " PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION : 3°) LES FRANCAIS

des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la

Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-3° du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et les

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français

X... de la liste électorale de cette commune et à son inscription sur celle de la commune d'Arué ; que M.

VU LES ARTICLES L. 30 ET L. 31 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION... 3° LES FRANCAIS

des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeur, après

VU LES ARTICLES L 30, L 31 ET L 32 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 30, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET

VU LES ARTICLES L 30, L 31 ET L 32 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 30, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET

VU L'ARTICLE L30 (2EME) DU CODE ELECTORAL, EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION

termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité ; que selon le second, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises