résilié en application de l'article 2015 du Code civil, les juges d'appel ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions ; alors, de troisième part, qu'un établissement financier a le

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

, que la dissolution sans liquidation de la société Ediscan, en application de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, a fait l'objet d'un acte de dissolution enregistré au greffe du tribunal de commerce

propres constatations en violation des articles 221 du code des douanes communautaire et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

" ; Sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour Ekrem T..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel

et en déclarant cette exception de procédure irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 771 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 122 du code

loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et les articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisie par la société d'une tierce opposition tendant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du Code de procédure civile.

1235 et 1376 du Code civil et de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, secondement, il n'est pas contesté que la BFCOI avait perçu du notaire à la suite de la vente des deux lots de

de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué ; 4.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande d'allouer à M.

53 et 54 du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande

la cour d'appel de Bourges du 26 février 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans