" ; " alors que le délit de banqueroute frauduleuse suppose la mauvaise foi, qui est l'intention de nuire aux créanciers ou à des tiers ; que la cour d'appel n'a pas relevé que Jean X... avait nui

d'abus de confiance ; que, bien au contraire, cette pratique corrobore l'élément matériel et intentionnel du délit ; qu'il en est de même du fait, reconnu par Lucien X..., d'avoir réglé une partie du

frauduleuse, et qu'il avait seulement voulu faire une plaisanterie ; que, faute d'avoir caractérisé l'intention du prévenu de tenter réellement de commettre le vol poursuivi et en se bornant à décrire

Armando X... comme conducteur désigné n°1 et Mme Catherine X..., son épouse, comme conducteur désigné n°2 avec mention d'une franchise prêt de volant pour conducteur non désigné ; que ces déclarations

C... étant désigné liquidateur ; que Mme D... a été mise sous tutelle le 12 octobre 2017, pour une durée de soixante mois, M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société [...] et à la société [...] (les sociétés [...]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J.... Faits et procédure 2.

du délit réprimé par l'article 207, alinéa 1er, de la loi déjà visée du 25 janvier 1985 ; que l'intention coupable ressort, en effet, suffisamment de sa persévérance à obtenir l'extinction de la dette

"la somme de 4800 francs à titre d'indemnité et pour solde de tous comptes" étant précisé que cet accord "comporte désistement réciproque d'instance et d'action" ; qu'en estimant au contraire, par voie

sans intention de le commettre ; que la preuve de cette intention n'est pas rapportée ; "alors qu'il résulte du procès-verbal du 9 janvier 1997 que les agents des Douanes ont informé Pascal X... que

des articles 121-3, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X... coupable de délit

fait précéder l'avertissement sanitaire de la mention "selon la loi n° 91-32" ; que la société Reynolds Tobacco a été citée en qualité de civilement responsable ; que la partie poursuivante s'est désistée

Charles X... et la société SMJ du chef d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

la victime aux contraintes morales et physiques expliquent qu'aucun document n'ait été signé; que la défense soutient que la tentative d'extorsion n'est pas constituée car elle a fait l'objet d'un désistement

la violation des articles 433-17 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit

de son action, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 425, alinéa 3, du Code de procédure pénale assimilant le jugement constatant le désistement présumé

du délit de fraude fiscale, réprimé par les articles 1741 et suivants du Code général des Impôts, était constitué ; "aux motifs que François X... déclare avoir eu l'intention de déclarer les plus-values

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

L'assureur a demandé l'annulation du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation de M. [B] [K] en qualité de conducteur occasionnel.

O..., qualifiés par la prévention d'homicide involontaire aggravé, en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que sur l'action publique concernant M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne à la société UFB Locabail acte de son désistement à l'égard de la société civile de moyens Barbet-Kervazo, M.