reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties

Y... qui serait née à Cotonou(Bénin) ainsi que, le cas échéant, l'acte de mariage de ses parents et l'acte de naissance de Hubert Y..., qui serait son père, permettrait d'établir la filiation de Paule

précis sollicitait Jean Faustin X... dès lors qu'il était patent qu'il s'agissait d'un acte relatif à sa qualité de magistrat et à l'occasion de l'exercice de celle-ci dans une procédure qu'il devait

maladie ; "d'autre part, à l'égard des responsables administratifs et politiques mis en cause, apprécier la pertinence des griefs des parties civiles, notamment en ce qui concerne le dépistage des

F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059), pour homicides et

la partie appelante ni par la partie intimée ; que Jean-Claude Y... estime abusive la résiliation décidée par son adversaire, alors que ce dernier considère, comme l'a fait le tribunal, qu'il y a lieu

Z..., qui l'avait reçue de ses parents à la suite d'une donation-partage, assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner ; qu'un arrêt irrévocable du 12 octobre 2009 a annulé, pour faux,

Pour écarter le moyen de nullité de la citation, faute, d'une part, pour le prévenu de l'avoir reçue, d'autre part, pour cet acte d'avoir été signifié à personne, puisqu'il a été signifié à étude, faute

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conclusions d'appel des parties ; qu'en l'espèce, où M.

, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité

, à la cession des deux parcelles AC 59 et 60 appartenant au domaine public de la commune depuis 1984 et 1998, sous-entendu à la société Allobroges Habitat, d'autre part, au déclassement d'un chemin rural

X... ne cessait de lui faire part de son ressentiment vis à vis de Mme.

exercera l'autorité parentale et qu'un père ne peut exercer l'autorité parentale que si les deux parents sont d'accord pour qu'il ait l'autorité parentale ; en outre, le fait que M.

Véronica, épouse Y..., 1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'atteinte

» ; que c'est uniquement à titre exceptionnel et « si l'intérêt de l'enfant le commande [que] le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents

X..., a violé le texte susvisé, outre le principe de proportionnalité ; Mais attendu, d'une part, que M.

que loti et, partant, s'il avait sinon exigé du moins reçu un intérêt certain dans la décision prise par la commune d'acquérir ce terrain pour y aménager un parc lors de la décision du conseil municipal

par le prévenu dans son mémoire, il résulte que l'existence de factures payées concernant des achats de fleurs ou des prestations d'entretien réalisées par des entreprises extérieures à l'IFAH, d'une part

de leur main mais donc également pour partie de main de M.

bancaire ; "alors, d'une part, que ni le jugement de première instance ni l'arrêt attaqué n'indiquent les textes répressifs appliqués; que l'ordonnance de renvoi du 12 juin 1995 vise l'article 68 du