, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant

35 et 41, a, sous cette marque, diffusé un magazine hebdomadaire entre les années 1954 et 1989 puis, à compter de 2011, décidé d'éditer un magazine sous forme électronique accessible sur son site internet

X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

Il déduit qu'il n'en résulte pas l'impossibilité pour une autorité de concurrence d'établir le cadre juridique dans lequel se sont inscrites les pratiques sanctionnées. 8.

pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence réside dans le fait, pour l'ancien salarié, d'exercer une activité hors

Mme S... fait valoir qu'elle est titulaire d'un doctorat délivré par la Sorbonne en linguistique, qu'elle est qualifiée maître de conférence en sections 7 (linguistique française, analyse de discours,

un abandon de la clause de non-concurrence, qui, dans tous les textes, ne peut être levée que par un écrit et non pas par l'absence d'un écrit; que M.

et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle

Z... en paiement de dommages et intérêts et pour que cesse le trouble commercial qui lui était causé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejet de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une

Pour rejeter la demande de la société Monréseau-immo.com en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que les deux réseaux immobiliers en cause, par des modalités différentes

A... au débat contradictoire de prolongation qui lui a été remise le 5 septembre 2017, qu'il s'est opposé à sa comparution par le biais de la visio-conférence (cf. page 2 de la convocation), de sorte que

du jugement, l'appel, limité ou non, dessaisit en tout état de cause le tribunal du pouvoir d'interpréter sa décision, et il appartient par conséquent, nonobstant l'étendue de l'effet dévolutif, à la

le 25 février 2013, la société Expert France a assigné les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité pour avoir commis des actes de concurrence

démission abusive et violation de la clause de non-concurrence ; que M.

Y... à une conférence organisée par la société AXA assurances n'impliquait pas une communauté d'intérêts avec la société Aventis Pasteur, même si celle-ci est l'assurée de la société Axa, la cour d'appel

X..., engagé à compter du 2 février 1981 en qualité de cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'employeur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

un pouvoir d'interprétation de la clause et en retenant, à la lumière d'éléments extrinsèques à l'acte qu'il ne lui appartenait pas de prendre en considération, que les contrats visés dans l'annexe 4

. ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de taxi

sur Internet si bien qu'en retenant la compétence de la juridiction française pour statuer sur les demandes de la société Enigma Software au motif qu'elles étaient limitées à la réparation du préjudice