DES GREVISTES AVAIENT PERCU LA PRIME; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST BORNE, POUR REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A SE REFERER, QUANT AU NOMBRE DES GREVISTES, AUX ENONCIATIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 1er février 2011) que la Fédération générale CFTC des transports

normalement habitable par la faute des bailleurs, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'avis d'un expert judiciaire, Mme B..., dont elle a pourtant constaté qu'il avait été désigné par un jugement

Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors « que le juge a dénaturé les pièces produites en indiquant à

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors que : « 1°/ que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, 25 août 2022), la société Umanis (la société) a saisi le tribunal de proximité le 6 décembre 2021 afin de voir annuler la désignation

d'annulation qui est revêtu d'une autorité absolue de la chose jugée, le jugement rejetant au fond un recours pour excès de pouvoir n'est investi que d'une autorité relative, de sorte que son prononcé

constitue un préjudice indemnisable ; qu'en déboutant l'intéressé de ce chef en raison de la procédure de saisie immobilière quand le commandement de payer avait été délivré le 29 juillet 1992 et que le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 24 décembre 2009), que la société Luneau a saisi le tribunal

les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement

(Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ...

, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 20 mars 2000 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant

diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, en marge ou à la suite du jugement

, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Longwy, en date du 12 avril 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 20 septembre 2010), qu'au sein de l'établissement

premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement

faculté ouverte aux créanciers hypothécaires dans le cadre de la procédure collective de liquidation judiciaire, avait procédé à la poursuite de l'exécution, que celle-ci avait été sanctionnée par un jugement

procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, en marge ou à la suite du jugement

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu' un jugement annulé est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en se fondant néanmoins, en l'espèce, sur la circonstance que le tribunal de commerce

le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, en marge ou à la suite du jugement