, il convient d'ajouter que, par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, « si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans suivant son prononcé, la partie qui a comparu

, « si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai » ;

, la prescription en matière commerciale est de dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé cette règle et énoncé que le délai de prescription a commencé à courir

528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

de deux mois après la signification de l'arrêt, le 2 novembre 2004 ; que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a abrogé la qualification pénale de défaut de paiement de la prestation compensatoire ;

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, 525 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ;

pas si, en tout état de cause, l'action de la Citibank n'était pas ainsi prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 du Code civil et 52 du décret-loi du

veille, le jugement ayant été signifié le 22/11/2017 ; Mais, il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours

625 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ; 2°/ qu'en l'absence d'exécution volontaire, seule la signification de l'arrêt de cassation rend exécutoire

périmée et de dire l'instance éteinte par la péremption, alors : « 1°/ qu'est interruptive du délai de péremption la demande de rétablissement de l'affaire, radiée sur le fondement de l'article 526 du

L. 521-1, L. 522-1, L. 522-5, R. 522-2 et R. 522-5 (ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-1218 du 10 août 2007) du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la

, seul le délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil pouvant être retenu dans ce cas ; attendu, toutefois, que les époux V..., au regard de l'article 2313 du code civil, sont en

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

d'appel contre le jugement attaqué est d'un mois, que conformément à l'article 528 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la signification du jugement, qu'en l'espèce le jugement du 28

X... devra constituer au profit de Mme Y... une garantie bancaire dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement et a dit que, à défaut, l'immeuble sera attribué à Mme Y... et le

, la prescription en matière commerciale est de dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé cette règle et énoncé que le délai de prescription a commencé à courir

[I], son appel intervenu dans le délai de deux ans à compter du prononcé du jugement n'était pas tardif. 10. Le moyen n'est dès lors pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

par application des articles 528 et 538 du code de procédure civile ; ALORS QU'aucun délai d'appel ne peut courir contre un jugement incomplet ; que les demandes en recherche de paternité et aux fins

peur décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5 ; la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 528-1 du code de procédure civile, lorsque le jugement n'a pas