rapporter la preuve de ses allégations ; qu' après avoir constaté que la société Languedoc serrurerie avait reconnu elle-même le statut de cadre de Mme X... à compter du mois de juillet 1995, la cour d'appel

observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle Le GRIEL, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

garantis par des hypothèques sur chacun des logements en cours de construction ; que la SEM ayant été déclarée en redressement judiciaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un jugement

G... a engagé un recours en révision de cet arrêt ; Attendu que M.

, d'une part, que le recours en révision n'est ouvert, aux termes de l'article 595-3 du nouveau Code de procédure civile, que s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses

La Palice et Z... ne peut être opérante et rendre leur opposition fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles MM. de Y...

rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

Un jugement du 16 septembre 2019 a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse de l'ensemble des prestations, soins et arrêts de travail au titre de l'accident du travail

Aux termes de ce texte, le recours au travail de nuit est exceptionnel.

X... ne soutient pas sérieusement que le juge aux affaires familiales, dont la décision n'a fait l'objet d'aucun recours de sa part, ne pouvait pas se prononcer sur ce point ; qu'enfin, le fait que M.

[L] et celles éventuellement futures, ainsi que sur les recours exercés par ce dernier devant la justice européenne, devant la commission d'instruction des demandes en révision et de réexamen de la Cour

référendaire BATUT, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

25.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

le 10 février 2021que c'était à bon droit que l'intervention volontaire de la FFB avait été jugé recevable, l'action concernant les conditions de révision d'un avenant à un accord collectif étendu dans

Y..., responsable du garage Jeannin, avait expressément reconnu que le galet tendeur du véhicule avait été déposé le 6 janvier 1996 ; qu'il reprochait à l'expert d'avoir dissimulé cette déclaration et

Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile. 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

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Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juillet 2021), à la suite d'un contrôle ayant révélé des revenus et avantages non déclarés et donné lieu à révision de la pension de réversion servie à Mme [Z] (l'assurée

Le club fait le même grief à l'arrêt n° RG 18/09031, alors « que le juge de l'Etat membre requis ne saurait, sous peine de contrevenir au principe de prohibition de la révision au fond de la décision étrangère