X... des agissements antérieurs et postérieurs à l'expiration de son contrat de travail, la juridiction civile a violé le principe de compétence exclusive de la juridiction prud'homale et, partant, l'article

après cassation (Com. 3 juin 1997, pourvoi n° V 96-13.098), que la SCI Elysold Tournan a vendu, le 26 juillet 1990, un immeuble dont le prix a été en partie viré, par deux ordres du même jour, sur les

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 23 mars 2022 et 28 décembre 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 23 juin 2021, pourvoi n° 20-10.969), M.

" et exclut ainsi de la saisine des juridictions correctionnelles les faits commis après 1996 ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que les termes

, sollicite le renvoi de l'affaire; qu'aux termes de l'article 114 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la procédure doit être mise, après audition de la partie civile, à tout moment à la disposition

N° P 20-87.078 F-D N° 00864 8 JUIN 2021 RB5 NON LIEU À RENVOI M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de renvoi

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration prétendument souscrite par fraude et mensonge, la communauté de vie des époux ayant cessé dès mai 2005 ; Sur le premier moyen, ci-après

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.661), prétendant avoir été liée à

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

l'activité qu'ils exercent sous ce statut, il ne vise aucunement les anciens ouvriers de l'Etat qui, après avoir été employés aux chantiers navals ont cessé définitivement leur activité d'ouvrier de l'Etat

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M.

Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 décembre 2004, soit plus d'un mois après

N° M 20-86.915 F-D N° 00385 ECF 2 MARS 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-16.771), MM.

anticipée d'activité emporte la rupture du contrat de travail par démission de l'intéressé, mais que, toutefois, à leur départ, les agents béneficiant de la cessation anticipée d'activité ont droit au

Y..., avocat inscrit au barreau de Meaux ; qu'un juge de la mise en état a renvoyé cette affaire devant le tribunal de Paris ; que, par lettre recommandée, le greffe de la juridiction désignée a invité

Alain, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour diffamation publique et injure publique

1989, la cour d'appel de Limoges a confirmé cette décision, et que le 15 février 1990, l'affaire a été à nouveau plaidée devant le tribunal, saisi par la société "Club 110" en fixation du préjudice après

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE, sous l'accusation