Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle,

du prêt, alors « que la suspension de l'exécution du contrat de prêt destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre

Ces constatations sont présentées dans la note ci-jointe" ; que, dès lors, il est établi par l'ensemble de la procédure que le travail confié à l'expert a été réalisé par une équipe de techniciens, experts

Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

doit être requalifié en contrat de travail dès lors qu'il résulte des conditions mêmes d'exécution de la collaboration, l'existence d'un lien de subordination lequel est révélé par l'exécution d'un travail

F... représentant du FIP-CEPME refusait en invoquant le délai de 2 mois relatif au contrôle de légalité ; Jacques X... s'adressait alors directement au président du FIP-CEPME par lettre du 7 septembre

Emile X..., ressortissant français lui-même domicilié [...], des contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les contrats stipulaient que le financement de l'opération

2005, et non pas les contributions au financement des régimes de retraite complémentaire.

à l'entreprise SMCT ; que la DCN de Lorient est contrainte de lancer, le 6 mars 1998, une seconde consultation pour la totalité des travaux à l'exception de ceux confiés à SMCT ; qu'en dépit d'un contexte

réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a condamné les trois premiers pour escroqueries, les trois derniers pour complicité, chacun

, d'une démission ; qu'en l'espèce, il s'avère que Mme C... a adressé une lettre de démission le 15 juin 2012 en invoquant de graves manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ;

générales du contrat indiquaient qu'en cas de contestation sur son exécution, il serait fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier, les parties avaient, par les conditions particulières

non efficaces, non-respect de vos obligations contractuelles, manque de diplomatie ; Qu'en se bornant à analyser la lettre de rupture du contrat sans examiner les conditions de fait dans lesquelles

(société Z...), chargé cette entreprise de l'exécution des travaux de gros oeuvre ; que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1980 avec la société Hilfrance, ayant pour associés MM.

l'exécution de l'accord de principe pris le 16 novembre 1990 par la banque de financer la seconde partie de l'acquisition de l'assiette foncière au regard des exigences de bonne foi, ne pouvait retenir

Le 1er octobre 2008, il a conclu avec RFF un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur général adjoint finances achats. 2.

U... , en qualité de mandataire des sociétés Finadvance SA et Finadvance et associés, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

leur faisant valoir un moindre coût de l'ordre de 20 000 à 25 000 francs ; qu'il était constaté que suite à l'établissement d'un contrat intitulé marché de travaux, deux sociétés du groupe X..., les SARL

des contrats qui devaient nécessairement être contrôlés par le crédit bailleur ; que Dominique Y..., professionnel averti, maîtrisant la technique de crédit-bail, ne peut donc valablement soutenir que