produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Contestant être titulaire d'un abonnement au service de distribution d'eau potable de la commune, la SCI a saisi un tribunal aux fins d'obtenir la mainlevée de ces trois oppositions à tiers détenteur.

de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MILUPA NUTRICIA, contre les ordonnances du juge des libertés

X... a effectué des transports pour le compte et avec des semi-remorques et des véhicules de la société des Transports Leroy devenue la société BOC distribution services, laquelle exerce son activité sous

est titulaire des droits d'exploitation de huit films, dont Nightgame et Full Moon on Blue Water, a consenti le 1er juillet 1989 à la société Films Number One (la société FNO) un "contrat de sous-distribution

de produits électroménagers, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article L.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

du groupe qui ont la charge de la commercialisation des produits finis auprès de la grande distribution ; qu'en retenant néanmoins que dans la mesure où les SNC du Groupe [6] n'acquittent pas la C3S sur

et CATM du Tarn " dans lequel figure l'article, objet des poursuites, est un journal interne à l'association, exclusivement réservé aux adhérents de l'association du Tarn et qui n 'est pas en vente libre

Liberto, et se dit propriétaire des marques complexes et figuratives dérivées de la marque Liberto, Cody, Fifties, Y...

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques (CGT-HPE), dont le siège est [...] , 2°/ l'union syndicale CGT du Commerce, des services et de la distribution

Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, sections civile et commerciale), au profit : 1 / de la société anonyme Consortium de distribution

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Saint-Chamond distribution

Henry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

du groupe qui ont la charge de la commercialisation des produits finis auprès de la grande distribution ; qu'en retenant néanmoins que dans la mesure où les SNC du Groupe [3] n'acquittent pas la C3S sur

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pris de la violation des articles 314-1, L. 314-1, alinéa 2, 314-10 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en résultant pour les jurés ; qu'en rejetant néanmoins la demande de mise en liberté de M.