Le 31 août 2015, la société lui a notifié une mise à pied à titre disciplinaire avec privation de salaire durant trois mois. 4.

Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2017. 4.

le 17 février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

relatives aux licenciements disciplinaires ont été respectées ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'au regard

Licencié pour faute grave le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, de réparation de son préjudice

de l'indemnité de préavis, 763,27 € au titre des congés payés afférents, 20 778,88 € d'indemnité de licenciement, 83 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2

Après avoir été sanctionné par une mise à pied disciplinaire le 15 novembre 2016, il a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale.

établie, sans examiner ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que, s'agissant d'un licenciement

Le 18 mars 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire puis, le 31 mars 2016, l'employeur lui a notifié un avertissement pour

la salariée pour motifs autres que disciplinaires pendant douze mois ; Attendu que la salariée a été licenciée le 8 novembre 1988 pour "rupture abusive de confiance", au motif qu'elle avait vendu un

pour faute grave et en le mettant à pied à titre conservatoire n'interdit pas l'employeur, après l'entretien préalable, d'abandonner le terrain disciplinaire et de licencier le salarié pour faits non

congés payés y afférents, 10 664,37 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 945,39 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : 1°) que l'avocat est le confident

X... caractérisaient des fautes qui faisaient de son licenciement un licenciement pour faute, la cour d'appel a méconnu le pouvoir disciplinaire de l'employeur et violé l'article L. 122-40 du Code du travail

autre à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire la mesure prise par l'employeur à l'égard du salarié en

disciplinaire ; que la Caisse d'épargne était pleinement fondée à licencier M.

son licenciement.

[U] afférentes à son licenciement, présentées au cours de la procédure de première instance, présentent un lien suffisant avec ses demandes initiales, afférentes au même contrat de travail ; qu'elle en

qu'ils procèdent de faits distincts et que soient respectées les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; que, lorsque les griefs disciplinaires et non disciplinaires ne sont pas

à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte