blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-78 dans sa version applicable au litige et des articles L. 2325-35 et suivants du code du travail dans leurs versions applicables au litige

aux abus de domination, un comportement adopté par une entreprise dominante mais produisant des effets sur un marché qu'elle ne domine pas qu'à charge de constater l'existence de « circonstances particulières

à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, toute mesure d'instruction nécessaire à la solution de ce litige,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci après annexé : Attendu que par acte sous seing privé du 29 avril

Statuant sur le pourvoi n° A 17-10.372 formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre un arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige

S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.519 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaine Prin, société

sur renvoi après cassation, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

mois, outre congés payés afférents, et au profit de deux d'entre eux de sommes supplémentaires à titre de rappel de prime, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour discrimination

publique de l'État » ; - « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1°) aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme

[B] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.771 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/

La relation de travail a été ici requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 14 janvier 1994 jusqu'au 20 juin 2014.

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La société Prunier fait grief à l'arrêt du 3 mars 2020 de déclarer valide l'AMR du 29 septembre 2014, alors « que le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application

Dominique Y... indique qu'il n'était pas décisionnaire en matière de salaires, cette tâche étant confiée à la direction des ressources humaines du groupe et appliquait les décisions prises par l'autre

Jean, Barie à La Réole (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de la société anonyme Vitagermine, prise en

purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder la société 3 Suisses France de toute autonomie dans les domaines économique et social ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale

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A... étant désigné liquidateur ; que suivant acte authentique du 24 juillet 1996, la société Domaine Saier a cédé la totalité des parts de la société Clos du Prieuré à Dominique et Henri Z... et Mme Y.

à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes passées par la société, en précisant l'activité concernée, le domaine d'achats