D... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)

d'habitations de tiers que pour autant que le juge constate des éléments de nature à établir que ses locaux sont susceptibles de contenir la preuve de la fraude fiscale ; que le principe de proportionnalité

T... , aucune autorisation de travail n'était produite, que, par ailleurs, il était vu par les enquêteurs sur le chantier du [...] , en habits de travail et était reconnu par M. F...

à usage d'habitation et/ ou professionnel et leurs dépendances, occupés en droit ou en fait par Monsieur et Madame Paul B... et/ ou Valérie D...

FRAUDULEUSES AVAIENT ETE COMMISES NOTAMMENT DANS DES LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION ; ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 390 DU CODE PENAL QUE LES EXPRESSIONS

SANS OPERER AUCUN RETRANCHEMENT ET QU'EN PRETANT LE SERMENT DE L'ARTICLE 155 APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE, LES TEMOINS QUI NE SE SONT PAS ENGAGES SOUS LA FOI DU SERMENT A PARLER SANS

par local, les locaux sis 11, rue Etienne Berny à Saint-Tropez, sont occupés par Alain X..., dès lors qu'il peut être présumé que les locaux abritant le siège social de la société civile immobilière Rue

de son mari, avocat, et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal critiqué de transport et de constatations qu'il ne s'agit pas d'une perquisition : aucune fouille des locaux

professionnels et annexes " du débit de boissons ainsi que l'appartement de X... ; que, de ces constatations, il s'évince qu'ont fait l'objet d'une perquisition des locaux ne servant pas exclusivement

, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET CELLE DES LOCAUX D'HABITATION ETANT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LEDIT ARRET, QUI FAIT ETAT DE CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA VALEUR

», était hypothétique et n'établissait pas que la destination du local en 1970 était celle de l'habitation, qu'il résultait du règlement de copropriété du 23 mai 1970, de l'acte d'acquisition des lots

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GAUTHERON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 60750

dernière aux fins, notamment, de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à l'habitation principale du preneur des travaux permettant l'installation des éléments d'équipement

D'UN APPARTEMENT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE EN 1963 DANS UN LOCAL SERVANT AUPARAVANT DE DEBARRAS A UN AUTRE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE

sur la terrasse et au rez-de-chaussée ; projet de résolution : l'assemblée générale constate que les locaux communs situés sur la terrasse et au rez-de-chaussée de l'immeuble servant de salle d'eau et

, MONTANT DES RECETTES DE LA REGIE DU CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE VOL A ETE COMMIS A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE OU D'ESCALADE OU DE FAUSSES CLES DANS UNE MAISON HABITEE

D'HABITATION BOURGEOISE A EDGARD Y..., QUE LES LOYERS DE CHACUN DES LOCAUX SONT REGLES DISTINCTEMENT TOUS LES MOIS POUR LA LOCATION CONSENTIE A CE DERNIER ET TOUS LES TRIMESTRES POUR LE BAIL COMMERCIAL

dès lors qu'il a pour objet la mise à disposition au rez-de-chaussée d'un magasin de pâtisserie, d'une pièce servant d'arrière magasin, et au premier étage de trois chambres ; que ces pièces à usage d'habitation

; que les employés de l'entreprise artisanale de carrelage alors exploitée par les époux Y... attestent, pour leur part, à l'unanimité que le rez-de-chaussée n'était ni habitué ni loué et qu'il ne servait

DE LEURS PARENTS DECEDES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A PAULETTE DELASSAULT UNE MAISON AVEC COUR ET JARDIN, SERVANT