Le bail stipule que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés. 3.

, alors, selon le moyen : 1 / - que la despécialisation partielle du contrat de bail résultant de l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires est un droit pour le locataire ; que l'exercice

Les bailleurs ont signifié à la locataire, le 28 juin 2017, un congé à effet du 30 juin 2017, puis l'ont assignée en libération des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation.

crédit-bail à effet au 6 septembre 1996 ; que l'immeuble loué a été vendu le 15 septembre 1999 à la société Cortex qui a assigné en référé-expulsion la société AVEC Nord qui s'était maintenue dans les lieux

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

qui reconnaissent n'en devoir que quatre, ont adressé la clé au bailleur le 3 septembre 1996, sans justifier avoir quitté les lieux fin août et que c'est donc la somme demandée par M.

pour que soit constatée la résiliation du bail au 4 janvier 1996 ; que le bailleur a reconventionnellement demandé que soit prononcée la résiliation du bail au jour du jugement et aux torts de la locataire

par l'assurée, la SCI Les Cerises, supposait des travaux initiaux et une modification des lieux et que quand bien même les sociétés locataires n'avaient pas encore, à la date du sinistre, finalisé leur

X... est resté dans la maison qui a été acquise le 26 juin 1987 par les époux Z... ; que, le 7 avril 1994, les propriétaires ont délivré à M.

dans les lieux avec l'assentiment du propriétaire; que par actes d'huissier de justice des 8 et 10 août 1994, la SCI a donné congé à ses locataires pour le 15 décembre suivant, puis, ces derniers s'étant

X... un local à usage commercial; que les lieux étant restés fermés, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location et ordonné l'expulsion du locataire; que la bailleresse

les époux A... et Mme Z... aux fins de se voir substituée dans les droits des époux A..., subsidiairement de voir annuler la vente du 16 octobre 1997 conclue en violation du droit de préemption du locataire

. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la SCI Saint-Antoine qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat et leur

et ne peuvent pas davantage lier le tribunal dans son appréciation ; qu'il en ressort que l'Office des locataires apparaît comme un professionnel intervenant dans le processus de recherche et de mise

1994), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM) ayant acquis des parts de la société civile immobilière de la Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs

Soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre, la SCI Univers, après lui avoir délivré, le 15 novembre 2003, une sommation de libérer les lieux restée sans effet, a assigné M.

reste responsable des dommages de toute nature causés par le matériel tant sur le chantier qu'en cours de transport " ; qu'enfin, le demandeur, locataire des camions, avait sur ceux-ci et leurs chauffeurs

que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer, ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la location, ni prêter les lieux

En quatrième lieu, ayant relevé, en se plaçant à la date de saisine du tribunal, que M. S...

par le preneur et interdisant toute sous-location, a fait délivrer au locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers et de mettre fin à la location-gérance;