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de l'absence de justification de certaines opérations au détriment de la société Va Restaurant ; que les relevés bancaires laissent apparaître notamment des prélèvements effectuées au titre de « Locat

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

Locktech

SIREN 938767258Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

04/05/2026

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Modifications diverses

Lockton Re (Germany) GmbH

SIREN 938932902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/07/2025

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Créations

Lockton Re (Germany) GmbH

SIREN 938932902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/01/2025

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Créations

LOCKTWINS

SIREN 929532182Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

19/07/2024

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Radiations

LOCKTECH

SIREN 428829071GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

15/07/2012

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01940

Cassation

18 novembre 2008

déboutée de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 30 avril 2007 au sein de la société Foot-Locker

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101062

Cassation

2 octobre 2013

«raglan», - le bord des manches est coupé bords francs avec un effet roulotté, - un revers présentant les mêmes caractéristiques apparaît au niveau des poignets et est souligné par une couture «flat-lock

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soc

6079b0c89ba5988459c5038c

Cassation

18 février 1982

CONTRAIREMENT A L'AVIS EMIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI NE LES LIAIT PAS, QUE LE REFUS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE, IMPOSE PAR LA NECESSITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LOCK-OUT

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201247

Cassation

16 juin 2011

pièces à l'aide de trichloréthylène dont les émanations se répandent dans l'usine ; qu'il a été pris d'un malaise le 23 février 2004 à 12 h 05 après avoir nettoyé une tôle peinte et appliqué de la colle Locite

Source officielle

soc

6079b0b59ba5988459c4f911

Cassation

3 avril 1979

D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU CHANTIER AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DES GREVISTES, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE MESURE DE LOCK-OUT

Source officielle

soc

6079b1049ba5988459c50ffb

Cassation

19 juin 1987

télégramme de la compagnie, ils avaient manifesté l'intention de suivre l'ordre de grève lancé par les syndicats, alors, d'une part, qu'en l'absence de force majeure, l'employeur qui prend une décision de lock-out

Source officielle

soc

6079b1439ba5988459c5176a

Cassation

27 juin 1989

l'entreprise le 24 octobre 1985, en prévision de la grève d'EDF, et d'offrir au personnel la possibilité de récupérer les heures perdues sans sanction en cas de non-récupération, ne pouvait constituer ni un lock-out

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988

Cassation

4 novembre 2014

la société JRT services, avec qui elle a conclu le 20 décembre 2006 un contrat de domiciliation et qu'elle a chargée par lettre du 6 septembre 2007 de lui réexpédier son courrier au 180 impasse John Locke

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613725decd5801467742120e

Cassation

27 septembre 2000

docteur Y..., en a même été bouleversé, 5) enfin, s'il est vrai qu'il est surprenant que certains appels mentionnent le nom de Kléber Z..., ceci peut s'expliquer, d'une part, par l'existence d'autres locuteurs

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soc

6079b0b29ba5988459c4f75c

Cassation

9 novembre 1978

AYANT PARTICIPE A CES ARRETS, NE POUVAIT SE PLAINDRE DES CONSEQUENCES DE SON ACTION IRREGULIERE, UN TEL COMPORTEMENT N'ETANT PAS LICITE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA FORCE MAJEURE PEUT JUSTIFIER UN LOCK-OUT

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soc

6079b0b59ba5988459c4f80e

Cassation

7 février 1979

salariés pèse sur l'employeur, et qu'en relevant que les salariés ne contestaient pas l'impossibilité d'assumer la reprise du travail à la fin de chaque arrêt de travail pour justifier la mesure de lock-out

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soc

6079b1d49ba5988459c53cdc

Cassation

30 septembre 2005

direction et les syndicats CGT et CFDT ; Attendu que la société Atofina fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 31 octobre 2003) d'avoir jugé qu'elle avait procédé à un lock

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soc

6079b2229ba5988459c5601d

Cassation

25 janvier 1978

LA CHAUFFERIE AYANT REPRIS DEPUIS LE 24 JUILLET A 4 HEURES ET L'ALIMENTATION VAPEUR ETANT NORMALE, IL ETAIT POSSIBLE A L'ATELIER ACETYLATION DE TRAVAILLER NORMALEMENT ET QU'EN PRENANT LA DECISION DE LOCK-OUT

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soc

6079b0b59ba5988459c4f8f9

Cassation

25 avril 1979

ACCORD, N'AVAIT PU L'ENTACHER DE NULLITE, L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT SEULEMENT A L'EMPLOYEUR D'IMPOSER LA RECUPERATION AU TAUX NORMAL DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK-OUT

Source officielle

soc

613721b7cd580146773f6782

Cassation

20 mai 1992

dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger que leur grève était licite et de décider, en outre, que le lock-out

Source officielle

soc

613721b7cd580146773f6799

Cassation

20 mai 1992

juillet 1989 ; Attendu cependant que la demande, dont le premier chef tendait à faire juger que la grève suivie par les salariés était licite et dont le deuxième chef tendait à faire juger que le lock-out

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200938

Cassation

10 octobre 2024

Yougoslavie, sont issues d'un même système linguistique polystandardisé dont la grammaire est commune, anciennement dénommé « serbo-croate », et qu'il existe une totale intercompréhension entre les locuteurs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200915

Cassation

10 octobre 2024

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200912

Cassation

10 octobre 2024

Source officielle