. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 1 à 4 de la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976, 1 à 4 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984

exceptions, notamment celle résultant de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; que le second alinéa de l'article 132-21 du Code pénal vise d'ailleurs spécialement le relèvement par le jugement de

(année 2002 déclaration du 7 août 2002), chez Mme X... A... (années 2003 et 2004, déclarations du 4 août 2003 et du 30 juillet 2004), M.

DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 8 DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957, 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

contraires à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; [qu']il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'activité commerciale exercée par la sa [...] dans ses lots est contraire

violation des articles 3 et 8 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 13 de la loi du 1er août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende

1962 et le 8 mai 1970 à Oran (Algérie) de Monsieur Hocine X... né le 19 février 1935 à Oran et de Zahida C... ; que Monsieur Hocine X... est lui-même né de Moulai Boumedine X... né le 21 septembre 1903

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA MEME LOI, DU DECRET N

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

37 de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 12°/ qu'en refusant d'appliquer les statuts de la congrégation

19 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 22 JANVIER 1919 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

du 1er août 1905 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'expertise contradictoire visée par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 est expressément réservée au domaine d'application de

1er de la loi du 1er août 1905 et les autres textes visés au moyen " ; Sur le moyen unique de cassation proposé par C... et pris de la violation des articles L. 1 de la loi du 1er août 1905 et suivants

8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET EN RETENANT 397 CONTRAVENTIONS POUR DEFAUT DE MARQUAGE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1940 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER

d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code

, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1962, la convention de mise à disposition au profit d'un GAEC par le preneur des parcelles qu'il exploite ne modifie en rien les termes du bail ni les droits

, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910, DES LOIS DES 27