SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN 1963-1964, LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES

, 1 du décret du 30 novembre 1977, des arrêtés ministériels des 15 avril 1945 et 16 novembre 1959, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

au 31 mai 1968 au profit de la banque Worms à Alger et de son service militaire du 1 er janvier 1961 au 30 juin 1962 ; AUX MOTIFS PROPRES que "Monsieur Ali X... a déposé une demande de pension personnelle

F... notaire II, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2018), que, suivant acte reçu le 30 décembre 2010 par Mme

, d'août 1965 à février 1966 et en novembre et décembre 1966 pour la société PHILIPPOU SAVAS, de février à juillet 1966 pour l'entreprise LONGATTE et Fils, de janvier 1962 à mars 1965, de janvier 1967

, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

allemand, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention européenne d'extradition

15-1 du pacte de New-York du 19 décembre 1966 ; que le problème cependant se pose au regard de l'article 110 de la même loi qui prévoit que "les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à

N'ONT PAS CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, QUE, LE 26 AVRIL 1966, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LES A...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE, APPLICABLES

1960, L'EXPROPRIEE FAISAIT SAVOIR D'UNE PART QUE SA MAISON ETAIT EN VENTE CHEZ UN NOTAIRE DEPUIS 1957 ALORS QUE L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU LE 22 AOUT 1961 ET A ETE PUBLIE

le demandeur a bénéficié de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, dès lors que la procédure engagée par l'intéressé lui-même impliquait l'examen de cette sanction ; Que le moyen n'est, dès lors

1965 AU 30 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'OPPOSITION FONDEE ET A ANNULE LA CONTRAINTE AUX MOTIFS QUE

SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL SUFFIT QU'UN LOCAL ACCESSOIRE SOIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION POUR QUE LE PRENEUR AIT DROIT, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT A L'INDEMNITE

DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES SUSVISEES, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 3 MAI 1963, L'ARRETE D'EXTENSION DU 11 AOUT 1965 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU

1957 publiée en France par décret n° 86 736 du 14 mai 1986, des articles 5 et 14 de la loi du 10 mars 1927, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par

, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société Barennes

du 7 juin 1977, de la loi du 16 juillet 1976 et 2 de la loi du 1er mars 1888 ".