AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002

, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 102 de la loi n° 2002-03 du 4 mars 2002 : "En cas de contestation

demandé de constater qu'elle exerçait seule l'autorité parentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 372, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système ».

du 4 mars 2002 étaient inapplicables au cas d'espèce et que seul le droit positif existant à la date des faits devait recevoir application ; que le Docteur Y... fait, cependant, valoir que la jurisprudence

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de François X... à compter du 16 mai 2005 aux motifs que les deux derniers experts ont conclu de manière concordante que le pronostic vital de François X... était engagé par la pathologie cardiaque grave

du sang Aquitaine-Limousin qui a appelé en garantie la société Axa assurances ; que l'arrêt attaqué (Agen, 7 octobre 2003) a confirmé l'ordonnance de référé ayant accueilli la demande de M.

de pays n° 2001/016 du 11 janvier 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, loi d'ordre public, qui s'applique au demandeur dès lors qu'il rentre dans les catégories de travailleurs qu'elle

Z... au sein de la CLINIQUE DE MICRO GREFFE CAPILLAIRE ne doivent pas être considérées comme une activité chirurgicale soumise à la réglementation issue de la loi du 4 mars 2002 et ne constituent pas à

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

ou à y mettre fin, alors qu'il exerce l'autorité parentale conjointement avec leur mère sur deux enfants de 2 et 3 ans ; que l'article 145-5 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

X... avait soutenu devant la cour d'appel qu'en vertu de l'article 371-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, directement applicable aux procédures en cours, la contribution

Louis X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., 3°/ Mme Christelle X..., domiciliés tous trois ..., 4°/ M. Steve Z..., 5°/ M.

du 5 juillet 1985et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 3° Alors que de plus, en application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, l'indemnisation des victimes des contaminations transfusionnelles

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X... a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS) ; que par arrêt du 28 mai 2003, la responsabilité

de la Cour Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et l'article L. 1221-14