dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

pas si le nom de la présidente de la chambre de l'instruction était son nom de jeune fille ou d'usage, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur l'identification de ce magistrat ; D'où il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Reine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier

, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

chefs d'assassinat et complicité, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

qui le composent visent ceux-ci non en tant que particuliers mais en tant que personnes chargées d'un mandat ou d'un service public ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que les membres du

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

déposé et enregistré au greffe de la chambre d'accusation le 26 février 1992 (D 101) au nom des prévenus, mémoire que le prévenu demandeur déclarait avoir fait sien ; "et alors que, d'autre part,

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

- X..., prévenu -B...

que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 337 et 168 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte

Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

un médecin pour intervenir ; qu'ainsi, si faute il y a, comme elle le soutient, de ne pas avoir prévenu cet organisme, celle-ci incombe principalement à son fils ; qu'enfin, en présence des membres de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sans même y avoir lieu d'entrer dans le débat qui s'est instauré entre les parties tendant à inviter la Cour à rechercher si les prévenus apportent ou non la preuve qui leur incombe de leur bonne foi