_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les juges en déduisent que, dès lors, le délai de dix jours invoqué par le prévenu n'a pas commencé à courir. 13.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Cassation partielle M.

est ainsi en mesure de dire que dans le cas présent les actes interruptifs de prescription concernant les faits de viols et d'autres agressions sexuelles contre M.

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par

X... : Déclare irrecevable le pourvoi incident formé par la société CMC ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

[S] recevait également des informations, dont certaines confidentielles, sur un pourvoi en cassation formé par le premier nommé dans une affaire distincte, en cours d'instruction devant la Cour de cassation

Mise hors de cause 19.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

avec les oeuvres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 19 juillet 1793 tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1842 ; 4°

Les juges relèvent que la cour ne saurait être valablement saisie d'un acte entaché d'irrégularité pour avoir été antidaté et, en tout état de cause, accompli hors délai et que, nonobstant ce

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10497 F

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation M.

..., représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel

d'appel de Papeete ; Met hors de cause MM.

(JEAN) DES CHEFS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE

cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation