pu s'assurer des conditions dans lesquelles la compétence du juge d'instruction de Fort-de-France a été déclarée, ont été méconnus" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation

A... et le greffier, Mme C... ont participé au délibéré de la Cour ; "alors que seuls les juges devant lesquels la cause a été débattue, à l'exclusion du ministère public et du greffier, peuvent prendre

à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite et débouté les parties civiles

X... a débuté le 23 février 2014 à 22 heures, et il ressort d'un procès-verbal n°14/1188/7 rédigé à 22 heures 53 par les enquêteurs que le magistrat de permanence a été informé à ce moment de la mesure

civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, prononcé la mise en accusation de Fabrice X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Moselle pour y comparaître des chefs de

Y... devant la juridiction correctionnelle ; " aux motifs propres que cette ordonnance a été valablement rendue, nonobstant les actes d'instruction complémentaires ordonnés par la chambre d'accusation

(D3684, D3714), lequel a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il était l'utilisateur de ce numéro de téléphone ( D4796) ; que dans ces conditions, un demandeur étant sans qualité pour se prévaloir

des débats du 14 novembre 2003, a été mis en mesure de s'expliquer s'il le voulait sur cette nouvelle qualification et de préparer utilement sa défense, sans rechercher si, au regard des exigences du

sa précédente demande de récusation a été rejetée, mais qu'il persiste à demander la récusation de ce magistrat et demande donc à la Cour de renvoyer l'affaire devant une formation dont le président de

191, 575 2-6° et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, à l'audience du 10 octobre 1995 à laquelle la cause a été débattue et à celle du 28 novembre

le greffier, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique

mentionner dans leur procès-verbal que le procureur a été informé du placement en garde-à-vue, en précisant à quelle heure cette information a été effectuée, ainsi que l'identité du magistrat du parquet

, pris de la violation des articles 6, 8, 52, 90, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique

, que ce même magistrat a été chargé de présider la chambre d'accusation pendant l'année 1988 ; Attendu, en cet état, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

2, et alinéa 3, 118, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de débat

après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu publiquement un arrêt ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos, que les débats terminés la salle d'audience ayant été rouverte, la Cour

Deletang et Legars-Stone, conseillers, et que l'arrêt a été " prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré " ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

pas été notifié au procureur de la République aux termes de l'avis à magistrat, de sorte qu'il n'a pas été avisé par l'officier de police judiciaire des nouveaux faits et de leur qualification supplétive

de motifs, d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait mention d'un arrêt avant dire droit rendu à l'audience des débats du 7 janvier 1992 qui a été suivi de débats à huis clos ; "alors

lesquelles les débats ont eu lieu aient été publiques ; qu'à défaut de mentionner le caractère public de trois des audiences, espacées dans le temps, durant lesquelles se sont tenus les débats, la cour