salarié pendant quatre mois et demi, la cour d'appel a violé les articles L. 234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en

ne pas effectuer de licenciement pour motif économique pendant cinq ans et de maintenir le statut collectif du personnel pendant au moins 27 mois, etc..) ; alors, 3 ) que se contredit dans ses explications

X... soutenait n'avoir jamais été tenu informé, pendant le temps où il était salarié de la société SODAP, du contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Mutuelles Unies, pas davantage qu'après la

résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques; qu'il importe peu qu'au moment où le licenciement est prononcé le salarié soit affecté provisoirement à un autre poste;

pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien

faute commise par le salarié pendant la durée de l'expatriation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par contrat du 1er janvier 1983, M.

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour une salariée, travaillant dans un centre médico-social

au soutien de ses connaissances technologiques inhérentes à la chemise sur mesure, dont le premier certificat déclare qu'elle a occupé le poste de responsable chemiserie pendant 4 ans et le poste de chef

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

Y..., connus de son employeur depuis plus de deux mois à la date du licenciement, rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel

disposer d'éléments de comparaison avec d'autres salariés aux fins de preuve.

Faits et procédure 1.

; que le salarié soutenait, dans ses écritures d'appel, preuve à l'appui, qu'il pouvait légitimement refuser le poste d'account manager senior dans l'équipe du compte La Poste, qui lui avait été proposé

qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit, sans préjudice de la prescription de l'article L. 1332

quatre ans et demi, tout en retenant, d'autre part, que le maintien de la rémunération, malgré la diminution des heures travaillées, correspondait à la rémunération du travail alors exécuté, ce qui équivalait

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le

aurait causé au salarié un préjudice résultant de ce que celui-ci avait dû procéder au rachat des périodes non cotisées au titre de ce régime ; qu'en statuant de la sorte alors que les dispositions légales

de licenciement collectif pour motif économique, prévoyait la sauvegarde d'un certain nombre d'emplois et le maintien d'un niveau d'emploi dans l'établissement de Vélizy, ainsi qu' une diminution de salaire

Gérard Y..., d'autre part ; Sur les cinq premiers moyens réunis du pourvoi n°J 95-40.063 : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer aux cinq salariés