Caisse primaire d'assurance maladie le 11 mars 1992 et portée à la connaissance de l'employeur le 13 mars 1992, annulant la décision de consolidation, la salariée, estimant avoir été licenciée au cours

Placé en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2014 à la suite d'une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision de la caisse

cassation des chefs de dispositif la déboutant de ses demandes d'indemnité légale de licenciement doublée et d'indemnité pour licenciement nul écartant le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code

, de préavis et de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a déclaré hors de cause la Régie municipale du Gaz de Bordeaux et la société Baber, a dit que la

X... a été embauché le 2 mai 1977 en qualité de soudeur, par la société Reel ; qu'il s'est trouvé en maladie à compter du 19 janvier 1995 ; qu'il a été licencié par lettre du 5 janvier 1996 : "maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le

X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11.

de l'inaptitude et qu'aucune demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'avait été formulée auprès de la CPAM ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

Sur le pourvoi n° D 87-42.579 formé par l'association départementale de la Vienne des gardes-malades à domicile dont le siège social est à Thure (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987

qu'au licenciement sans cause réelle ni sérieuse et non au licenciement prononcé pour violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

et maternité de son régime d'origine aussi longtemps qu'elle bénéficie de ce congé ; qu'elle retrouve ses droits aux prestations de l'assurance maladie-maternité uniquement en cas de reprise du travail

tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement cause du licenciement d'un salarié, sauf inaptitude

, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement cause du licenciement d'un salarié

selon le moyen, premièrement, que les absences d'un salarié pour cause de maladie sont susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles perturbent, par leur caractère

cause sérieuse du licenciement de M.

a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

Y... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; Laisse à chaque partie