de sa mission d'attachée commerciale, à faire état d'une pratique qui se serait instaurée pendant les vingt-trois ans qu'ont duré les relations contractuelles des parties, sans faire état d'un acte précis

J ; qu'aucune limite de durée de l'engagement consenti n'est en outre précisée ; que le cautionnement souscrit est parfaitement clair ; qu'en l'absence de toute ambiguïté sur le sens de l'engagement du

illicite dès lors que le litige nécessitait de trancher la contestation portée par l'employeur sur l'étendue de sa volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble de l'accord alors qu'il n'avait

illicite dès lors que le litige nécessitait de trancher la contestation portée par l'employeur sur l'étendue de sa volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble de l'accord alors qu'il n'avait

illicite dès lors que le litige nécessitait de trancher la contestation portée par l'employeur sur l'étendue de sa volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble de l'accord alors qu'il n'avait

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M.

X... et de suspendre la vente du matériel aux enchères publiques, la société France Bail a implicitement mais nécessairement manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloior de la résiliation

sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai ; que, pour dire que la période d'essai avait été valablement renouvelée, l'arrêt retient, par motifs propres

de volonté claire et non équivoque de l'employeur ne constitue pas un usage d'entreprise mais un engagement unilatéral obligatoire dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la cour

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989), que le 16 novembre 1982, M.

et précis ; qu'en l'espèce il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 14 novembre 1994 que M.

et précis un sens et une portée que manifestement il n'a pas ; que le procès-verbal de police du 9 décembre 1994 énonçait "il est donc parfaitement clair que déjà à cette époque, M. et Mme X... voulaient

X... ne manifestait pas une volonté claire d'avantager Mme Y... et M. L...

et précis du courriel du 15 mars 2013 qui ne faisait état d'aucune condition mais seulement de modalités annexes de la vente restant à préciser, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas

au salarié sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que ne constitue pas un licenciement verbal la prétendue annonce du licenciement du salarié par l'employeur à un tiers

et précis : Durée.

clairement exprimée d'exécuter un attentat contre les personnes ; que la seule volonté d'intimider la victime ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel de ce délit ; que la violence des propos

claire et non équivoque de M.

ainsi clairement exprimée par ODC de mettre un terme à ce partenariat", que cet échange de courriers devait s'interpréter comme la manifestation d'une volonté commune de mettre fin aux relations, la cour

Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.