à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; que la poursuite par l'acquéreur des démarches et formalités nécessaires à la bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

O..., par l'intermédiaire de son assureur, la MAIF, le versement d'un acompte de 8 000 euros à titre d'avance sur indemnité, la société Axa a manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir

de manière non équivoque leur volonté de renoncer à toute indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part de la banque au motif inopérant

équivoque de renoncer à l'usufruit, que la seule attitude passive de Mme [O] ne traduit pas une manifestation sans aucun doute de son intention de renoncer, alors qu'une telle volonté impliquerait des

non équivoque à la prescription. 11.

à un droit suppose la manifestation non-équivoque de volonté de celui qui renonce ; qu'une telle expression de volonté nonéquivoque ne peut résulter de la conclusion d'un acte sans rappel exprès d'une

, il est démontré une intention dépourvue d'équivoque des parties de renoncer au compromis de vente et de substituer à la vente, un bail d'habitation ; seule doit être pris en compte le caractère non équivoque

de mettre en place des micro pieux, une estimation des dommages et les devis produits par M. et Mme X..., cette attitude ne peut s'analyser comme la volonté non équivoque de renoncer à la prescription

Par la suite, après le décès de son époux, J... Q... a par acte sous seing privé du 30 janvier 2003 expressément renoncé au bénéfice de la rente viagère. Il n'est pas contesté que W...

inapplicable comme non entrée en vigueur à défaut d'une manifestation de volonté de l'employeur de bénéficier de la clause de non-concurrence; qu'en statuant ainsi, alors que le "défaut par l'employeur

renoncé au bénéfice de la clause de révision jusqu'en 1990, sans caractériser aucun acte positif manifestant sans équivoque leur volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la renonciation à un droit né et acquis, fût-il d'ordre public, peut aussi bien être expresse que tacite ;

conclusions de première instance de la Caisse et, par motifs adoptés, que l'acceptation par la Caisse de paiements faits par la société COFIAL, manifestaient son intention de renoncer tacitement à son

en état le canal d'amenée ainsi que l'a considéré à tort le premier juge mais elle a manifesté sa volonté non équivoque de renoncer purement et simplement au droit d'eau qu'elle détenait sur le ruisseau

AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA CONVENTION, ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS

son contrôle, lors de l'exécution par l'huissier des mesures, n'est pas de nature à vicier ses propres opérations ; qu'elle est en outre réputée avoir adopté les motifs non contraires des premiers juges

acquisition, et que lorsque la commune avait dans un premier temps renoncé à son intention de vendre ils avaient expressément approuvé cette décision, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe

et non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M.