Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2, 3°, de la loi du 6 août 2002, le délit

A... ait failli à l'obligation de délicatesse que lui impose sa nouvelle profession d'huissier de justice ni qu'il ait ainsi commis des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ;

X... coupable de détention et de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "alors, d'une part, que la contrefaçon par imitation suppose un risque de confusion dans l'esprit du public

correctionnelle, en date du 9 octobre 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Y... ; "aux motifs que sur le délit de manquement à l'obligation déclarative, étant rappelé que le prévenu M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits

du délit douanier qui lui était reproché et a débouté la demanderesse de ses prétentions ; "aux motifs que le prévenu a formellement contesté avoir sciemment importé ces produits, assurant que s'il

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits

réalisés par un établissement public foncier de l'Etat, voire son déficit structurel, ne suffit pas à exclure le caractère concurrentiel de son activité ; qu'en décidant que le déficit structurel généré

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, que les produits commercialisés par SVB sous la marque Baumanière étaient " rigoureusement sélectionnés par Jean-André X..., chef propriétaire de l'Ousteau de Baumanière " ; qu'une photographie de ce

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me VUITTON et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits

transportés dans le camion étaient de nature, par leurs différences avec la présentation et l'étiquetage des produits des marques originales, à faire présumer qu'il s'agissait de produits contrefaisant

11 juin 1997 qui, dans l'information suivie contre Bernard X... et Nicholas X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 40 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit

pour abus de confiance à deux ans d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans et à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

violences aggravées, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 22 avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1999, qui, après relaxe de Meraj X...du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a