en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES PREVENUS, A CONDAMNE LES PARTIES CIVILES A DES REPARATIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER, LE DEUXIEME, ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS

de marque et ordonné des mesures de réparation qu'au prix d'un manque de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé

A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA VENTE PORTAIT NON SUR DES CHOSES DE GENRE MAIS, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, SUR LA TOTALITE DU CHEPTEL BOVIN D'UN DOMAINE AGRICOLE ET QU'IL

ET A DOMAIZE (PUY-DE-DOME), EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DIFFAME PAR PAROLES TENUES EN PUBLIC L...

A CETTE DERNIERE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE S'APPLIQUE QU'AUX IMMEUBLES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES

suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

enregistrée dans un Etat membre est en droit d'interdire le simple transit, sur le territoire de cet Etat, de marchandises sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ladite marque jouit

société Lézard graphique, et la marque semi-figurative de la société Studio Lézard graphique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

CHAMPAGNE SERGE X..., à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et marque pour commercialiser des vins de champagne porte atteinte à la marque notoire X... dont elle est propriétaire

d'une maison de jeux de hasard et complicité de corruption passive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la Chambre criminelle des 17 juillet 1991 et 2 février 1994 portant

de la violation des articles 376 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation des

Opéra de Paris constituait la contrefaçon de la marque Opéra, n'a pas tiré de ses contatations les conséquences qui s'en déduisaient nécessairement et ainsi privé de base légale sa décision au regard

portant sur un signe complexe (dessin et texte) confère une protection sur la marque dans son ensemble mais également sur tout élément pouvant être dissocié pourvu que cet élément soit distinctif ; qu'en

port et à la jouissance à titre privatif d'un local commercial ; que, le 25 mai 1977, la société Paradis, qui avait acquis, en 1976, des actions lui conférant un droit de jouissance sur les cellules portant

du Code pénal, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de la violation des articles 38, 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelrahim

secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que, pris

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

sur la responsabilité délictuelle de la société BNP Paribas à l'égard de la demanderesse pour avoir manqué à ses obligations de prudence, diligence et loyauté ; qu'en se fondant pourtant sur cette transaction