portée devant le tribunal de première instance de Grand-Bassam ne peut être révélatrice d'une atteinte à l'ordre public international, dès lors notamment qu'en matière gracieuse et dans l'ordre interne

le débiteur contre une décision de la commission déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le tribunal, sauf intervention des créanciers, statuant alors, en matière

Par ailleurs, l'article 93 du nouveau Code de procédure civile dispose que si le juge peut, en matière gracieuse, relever d'office son incompétence territoriale, il ne le peut en matière contentieuse que

contradiction ; Mais attendu que l'action par laquelle les père et mère demandent au tribunal de grande instance d'ordonner l'inscription d'un prénom sur les registres de l'état civil relève de la matière

formé par le débiteur contre une décision de la commission déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le tribunal statue, sauf intervention des créanciers, en matière

procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière

Cyril X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en changement de nom, alors, selon le moyen : 1 / que le juge statue en matière gracieuse

le débiteur contre une décision de la commission déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le tribunal, sauf intervention des créanciers, statuant alors en matière

POUR SOUTENIR L'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS EXERCEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE, EN MATIERE

lorsque le juge est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle, il n'est compétent pour statuer en matière

à mieux se pourvoir ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'appel des ordonnances prononcées par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière

de suppléance, en l'absence de partie adverse, doit être exercé selon les règles applicables à la procédure en matière gracieuse, que le bâtonnier, autorité ayant rendu la décision attaquée, ne peut être

susvisé, de l'article L. 623-4,2 du même code et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, selon l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut statuer en matière

donations précitées, lesquelles remontent à plus de trente ans, sous peine de déséquilibre de l'intégralité des accords pris entre les ex-époux pendant ces décennies ; ALORS, 1°), QUE le juge statue en matière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, 10 OCTOBRE 1974), QUI EST INTERVENU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE NE CONTENIR

cette décision alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le principe du contradictoire applicable en matière

FRERES DE SA TIERCE OPPOSITION CONTRE CETTE ORDONNANCE, AINSI QUE DU JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CARACTERE GRACIEUX D'UN JUGEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE FAIRE

FRERES DE SA TIERCE OPPOSITION CONTRE CETTE ORDONNANCE, AINSI QUE DU JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CARACTERE GRACIEUX D'UN JUGEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE FAIRE

le débiteur contre une décision de la commission déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le tribunal, sauf intervention des créanciers, statuant alors en matière

CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE POURVOI IMMEDIAT EST FORME, INSTRUIT ET JUGE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE