que la cession litigieuse avait eu lieu avant la date de cessation des paiements de la société Techtrans, en l'absence d'offres de preuve ou même d'imputations précises de faits propres à établir la mauvaise

du tiré; que dès lors, en estimant que cette lettre contenait la preuve de la mauvaise foi de la banque au jour de l'escompte, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du

FOI DU BANQUIER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 22 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS

X... et qu'il en résultait un risque de résolution de la convention de sorte que cette banque était un porteur de mauvaise foi à l'encontre de laquelle l'exception de résolution de la vente pouvait être

X... pouvait rembourser la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la bonne foi de la banque bénéficiaire du cautionnement doit

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Toulouse, 11 août 1998), que, par acte notarié du 26 mai 1989, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires à l'égard de l'Union bancaire du Nord (la banque

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de : 1°) la Banque Intenationale Arabe de Tunisie (BIAT), société anonyme

QUE LA NEGLIGENCE GRAVE DU BANQUIER DOIT ETRE RETENUE COMME UNE CIRCONSTANCE DE FAIT FAISANT PRESUMER SA MAUVAISE FOI; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA BUP NE S'EST PAS INFORMEE LORS DE L'ESCOMPTE

), qui avait escompté cet effet, n'a pu obtenir le paiement du tiré, au motif, avancé par celui-ci, qu'elle était un tiers porteur de mauvaise foi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1116 et 2011 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la seule conscience de difficultés ne suffisait pas à caractériser la mauvaise

de leur prélèvement, alors que les intérêts d'une somme indûment perçue ne peuvent être accordés qu'à compter du jour de la demande en justice ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la banque

Y... s'est trouvé en cessation des paiements ; Que dès lors, il n'est pas du tout démontré que la banque ait accordé à M.

du terme, sans rechercher si la mauvaise foi de la banque, qu'elle avait par ailleurs constatée, en ce qu'elle avait privé les emprunteurs de la possibilité de voir modifier le montant des échéances à

n'a pas été établi ; " qu'au surplus, en ce qui concerne ce type d'opérations (mobilisation de factures correspondant à des marchandises invendables), la cour d'appel ne caractérise aucunement la mauvaise

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de Monsieur [O] fondée sur la mauvaise foi de la société Crédit foncier ; ALORS QUE

remise à un tiers désigné, pour être connue de tous ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond ont retenu souverainement des circonstances de l'espèce, qu'ils ont analysées, que la preuve de la mauvaise

, Que compte tenu de l'importance de la créance, le Tribunal ne peut qu'en déduire la mauvaise foi de la BANQUE POPULAIRE, qui connaissait les difficultés financières des sociétés de Monsieur Christophe

[M] dans le remboursement de ses prêts », sans avoir répondu à ce moyen péremptoire tiré de l'impossibilité pour la banque d'invoquer la déchéance du terme en raison de sa mauvaise foi, la cour d'appel

lumière des dispositions de l'article L. 442-6 I 2° et 3° du code de commerce ; qu'elle stigmatise en particulier l'opacité du fonctionnement du fonds malgré plusieurs sommations de communiquer et la mauvaise

années plus tard pour interrompre la prescription après avoir laissé la dette augmenter avec capitalisation des intérêts conventionnels ; qu'il était spécialement fait valoir en l'espèce que « la mauvaise