de dénigrement ; qu'à défaut d'être justifiés par l'intérêt, aussi minime soit-il, de la société Z... , les paiements n'ont pu qu'être faits dans l'intérêt personnel de Serge Y... qui tenait à se ménager

Localité 14], a attribué à la société Paprec France et à la société Inova opérations, devenue la société Paprec énergies opérations, à compter du 1er février 2022, le marché de la collecte des déchets des ménages

ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de renvoi du demandeur devant la cour d'assises de Loire-Atlantique pour violences volontaires avec usage ou menace

des sociétés et entreprises assujetties, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects

différentiel » à leur charge au moment où ils ont fait le choix de cette formation ; que cette participation aux frais de scolarité n'était pas négociable, puisqu'elle a été exigée par Mme X..., sous menace

procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

outre la confiscation de l'ensemble des biens meubles et espèces saisis en procédure et lui appartenant, comme ayant servi à commettre les infractions reprochées ou en ont été le produit direct ou indirect

pas empêché de déposer plainte avec constitution de partie civile ; "alors que, d'une part, le traitement médical auquel Marie-Hélène Y... était assujettie était la conséquence des pressions et menaces

X... à sa fille ; que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre de l'instruction s'est fondée sur la personnalité de Sandrine X..., ses relations affectives avec son père et sur des témoignages indirects

la complicité par instigation se réalise, soit par instructions, lesquelles doivent être précises, soit par provocation, laquelle n'est caractérisée qu'autant qu'elle s'accompagne de don, promesse, menace

1995, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la lettre des parents de la victime portant : "Arrivons au geste déplacé, incorrect

était restée l'employeur provisoire des salariés protégés, l'arrêt constate, d'abord, que la société entrante ne conteste pas l'existence d'un transfert de l'activité de traitement des déchets des ménages

attouchements pour soutenir sa mère dans sa démarche ; que ces dénégations ont été justement écartées par le tribunal, compte tenu des auditions concordantes des victimes et de témoins directs ou indirects

leurs actions à M. et Mme [A], motif pris de ce qu'une importante compagnie d'assurance anglaise menaçait de ne plus poursuivre ses relations d'affaires si la société conservait un lien direct ou indirect

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel Z... des fins de la poursuite du chef de violences volontaires à l'aide ou sous la menace

." ; que le libellé de cette lettre écrite sur un ton péremptoire, pour tenter d'obtenir des faits dont les témoins n'ont eu qu'indirectement connaissance, traduit, chez son auteur, une volonté délibérée

les syndicats ne sont recevables à se porter partie civile devant la juridiction répressive que si les faits poursuivis leur causent un préjudice personnel ou qu'ils causent un préjudice direct ou indirect

Italie (n° 2) (déc.), n° 72665/01, 3 juin 2004), une mesure d'ingérence doit ménager un "juste équilibre" entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des