LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Cela avait conduit le notaire à ne pas faire mention de ce changement.

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation partielle M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2012) qu'à la suite de la mise en place au mois

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Z..., 2 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2012), qu'à la suite de la mise en place au mois

Epoisses de Bourgogne", puis les a commercialisés sous diverses dénomination comprenant le vocable "Epoisses" associé ou non à d'autres vocables ; qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si les mentions

Dans certains cas, des mesures complémentaires de sécurité sont nécessaires. L'ensemble des mesures nécessaires figure alors dans vos conditions particulières.

[S] [N] ; cependant il résulte de l'article 114 du même code que l'omission des mentions prévues par l'article 58 n'est sanctionnée par la nullité de l'acte qu'à charge de prouver le grief causé par l'irrégularité

de Bourgogne ", puis les a commercialisés sous diverses dénomination comprenant le vocable " Epoisses " associé ou non à d'autres vocables ; qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si les mentions

interruptives de prescription dont la mention fait défaut dans le contrat ; que la commune de Vitry-sur-Seine avait fait valoir que le contrat de prévoyance du 12 octobre 1998 ne mentionnait pas les causes

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

Il est exact que, sur un plan formel, les contrats comportent la mention d'une cause du recours au recrutement de salariés temporaires conforme aux dispositions de l'article 1251-6 du code du travail,

la polyclinique vient faire grief à la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 février 2010 de ne pas respecter l'obligation imposée par l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, de mentionner

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné