est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. 9.

X..., l'arrêt retient que la SCI venderesse ne peut se voir reprocher d'avoir omis de porter dans l'acte du 16 décembre 1997 les mentions relatives aux assurances puisque cet acte n'a pu avoir pour effet

que l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité est d'ordre

encore expiré le 23 décembre, puisque la date de la présentation était le 22 décembre 2010 ; que l'URSSAF constatant l'erreur des services postaux, se devait, alors qu'elle était encore dans le délai légal

la déclaration de recours doit comporter la mention de l'organe qui représente légalement la personne morale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 6 de la loi

ou si les règles comptables non respectées étaient obligatoires pour le débiteur ; qu'en reprochant à M.

contre la spéculation foncière", annoncé par une SAFER est suffisamment et concrètement caractérisée en l'état de la formulation, par celle-ci, d'une proposition d'achat à un prix inférieur à celui mentionné

de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. 9.

d'aucune période d'essai, la rupture au cours de la période d'essai doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui doit porter en lui-même la preuve de sa régularité, ne mentionne

apparents ; qu'en ne s'assurant pas que cette condition pouvait être considérée comme remplie compte tenu de ce que l'exclusion était mentionnée dans un paragraphe intitulé "Nous garantissons (...)

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X...coupable du délit d'usure, le condamnant à la peine d'amende de 15 000 F ; " aux motifs que " la convention des parties, qui ne mentionne

5 de la loi du 10 janvier 1978 précise les mentions obligatoires devant figurer dans les offres de crédit ; qu'il s'agit du montant du crédit, de la nature, l'objet et les modalités du contrat, ainsi

« en caractère très visibles » ; qu'en l'espèce, M. et Mme F... rappelaient que « le bordereau doit comporter sur une face l'adresse à laquelle il doit être envoyé et sur l'autre des mentions obligatoires

obligatoires dans la copie ou l'original de l'exploit d'huissier signifié à la partie ne peut être réparée par les mentions contenues dans l'autre original conservé par l'huissier et qu'elle entraîne

des noms des juristes non avocats pouvant être indiqués sur un tel support ; qu'en décidant néanmoins que l'énumération limitative des mentions obligatoires et autorisées sur le papier à lettre, exclut

; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport a été fait par M.

que, l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité est d'ordre

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

l'objet d'une régularisation ; qu'en affirmant cependant en l'espèce que "la rigueur de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit expressément , en cas d'omission d'une mention