X... s'est porté caution ; qu'une mise en demeure de rembourser ce prêt adressée à la société Célia étant restée sans effet, la banque, autorisée par ordonnance du 27 mars 1998, a fait pratiquer une saisie-conservatoire

L. 511-1 du code de procédure civile dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

La caution fait le même grief à l'arrêt, alors « que subsidiairement, l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier, acte d'exécution forcée, et la délivrance d'une assignation tendant

conservatoires pratiquées sur les biens de M.

le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures ; Attendu que M.

conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure et que selon l'article 2244 du code civil alors applicable le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution

du créancier bénéficiaire du cautionnement, d'une somme équivalente au montant du cautionnement, n'est pas de nature à caractériser un retour à meilleure fortune de la caution, puisqu'une telle mesure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... se sont portés cautions

est présentée devant le juge qui a autorisé la mesure ; qu'au cas présent, il est constant que les saisies conservatoires pratiquées les 17 et 18 mai 2010, visées par l'arrêt attaqué, ont été ordonnées

Y... de son engagement de caution au motif que, bien qu'établie en tous ses éléments, la dette de la caution n'aurait pas été « prouvée » dans son quantum par la société Acofi ; qu'en statuant ainsi, sans

le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge de l'exécution, saisi sur requête, ayant autorisé la société HSBC France (la société HSBC) à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens

, sur le jugement rendu le 29 juin 1995 et sur l'arrêt confirmatif rendu le même jour que la décision attaquée, auxquels non seulement il n'a jamais été partie, mais bien plus, dont la banque ne s'est

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE VEUVE MORIN PONS, CREANCIERE DE MME X..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS

, le juge des référés a estimé qu'il lui appartenait d'empêcher l'instauration d'une situation irréversible qui résulterait du paiement par le CPA des cautions réclamées par les douanes" et que "la désignation

d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire en soutenant qu'il n'était pas justifié d'une menace dans le recouvrement de la créance et que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire dispensant

notifié à la salariée une mise à pied conservatoire dans l'attente d'une mesure disciplinaire, et d'autre part, que la procédure de licenciement avait été engagée quatre jours après, la cour d'appel a

X... ont formé opposition à deux ordonnances autorisant, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de lauadeloupe, une inscription provisoire d'hypothèque et une saisie conservatoire sur

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802-1er du Code civil ; Attendu qu'Yves X... s'est porté caution envers la Société

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de juger recevable et bien fondée la demande de la caution tendant à être indemnisée des conséquences dommageables de la faute consistant à lui avoir fait