droit résiliation de ce contrat, le bailleur, qui n'est pas en mesure d'exécuter son obligation de mise à disposition de cette chose, ne peut se prévaloir de clauses contractuelles à l'encontre des locataires

qu'elle a reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour perte de la chose louée ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de déclarer le bail conclu le 8 mai 1973 résilié de plein

Le Défenseur des droits a présenté des observations.

Saisi par la procureure de la République d'un référé environnemental aux fins d'ordonner des mesures conservatoires, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête. 4.

copropriétaires de la résidence La Renaissance-Mail Renaissance (le syndicat des copropriétaires) avait pour syndic la société ADBI, assurée au titre de sa responsabilité civile par la société UAP, aux droits

lui ont été notifiés, l'officier de police judiciaire indiquant expressément que cette mesure de garde à vue prenait effet le 4 mars 1998 à 14 heures ; est régulière la notification des droits à une personne

X..., ancien cogérant de la société Savatrans (la société) le président d'un tribunal de commerce a ordonné en référé diverses mesures conservatoires, et dit que sa décision serait caduque de plein droit

préalable de débit et d'études géologiques appropriées, et en déduisant que le régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé

du territoire français l'ayant frappé le 10 juin 1988 ; "aux motifs que Halem ne peut prétendre de plein droit à la possibilité d'être relevé de cette interdiction, sa condamnation pénale étant devenue

droit de l'interdiction du territoire français, fondée sur l'article 86 de la loi n 2003-1119 du 26 novembre 2003, doit informer le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, du sens de

condamnations pour vol à l'aide d'une effraction figurant au casier judiciaire de l'intéressé, il convenait cependant de rejeter la demande de confusion ; "alors que, d'une part, la confusion est de droit

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure

droit ; qu'il s'agit-là d'une nullité de plein droit, automatique, exclusive de toute analyse des motifs de l'opération ; que, notamment, le paiement d'une dette non échue en période suspecte est nul

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peines pécuniaires, dont il appartient au condamné d'éviter l'application en s'acquittant de sa dette, n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées et, d'autre part, qu'une telle mesure

X... et Y... qui avaient omis de conseiller l'insertion dans l'acte de vente d'une clause résolutoire de plein droit, aux fins de mettre en jeu leur responsabilité au cas où les opérations de liquidation

droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, qui sont la conséquence de la décision de justice ; qu'en fixant les honoraires et les débours dus

[X] a fait l'objet, que ce dernier ne prouvait pas que cette illégalité ait eu pour effet de porter atteinte à ses droits au regard des pleins pouvoirs du procureur de la République d'appréciation

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