dispose d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal qui se prescrit par cinq ans à compter de la date où le créancier a pu agir contre le débiteur principal ainsi que d'un recours personnel

de banqueroute par moyen ruineux de se procurer du crédit et condamné solidairement le Crédit Agricole, leur employeur, à des réparations civiles ; "aux motifs, sur le délit principal, que les époux

ultérieure la consultation des créanciers, soulignant l'erreur évidente commise par les juges consulaires sur ce point ; qu'il s'évinçait de ses constatations que la décision d'arrêter le plan, sans consultation

cette dernière en réunissant les qualités de créancier et de débiteur et lorsqu'il affirme qu'il avait été convenu, à la suite de la procédure de conciliation d'IMMOPAR en 1995, que les titres de prêt

toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette ; qu'en considérant que le fait que l'engagement visait un cautionnement du CIC et non une garantie à première demande

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022

de 4 976 376 francs que lui aurait due la société SAR, bien que la sentence arbitrale, comme le relève par ailleurs l'arrêt attaqué, ait constaté une créance de la société SAR contre la société Henry,

a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

n'est subrogée que dans les droits qu'avait le créancier contre son débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la banque avait, suivant ses propres constatations, fourni le cautionnement

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, après débats en l'audience publique

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge-commissaire, statuant sur la déclaration de créance, dans la mesure où elle est contestée, et la cour d'appel, en cas d'appel dirigé contre l'ordonnance du juge-commissaire

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

ne peut procéder à des mesures d'exécution que pour le paiement de l'obligation et le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

Z..., ancien dirigeant et alors principal actionnaire, licencié peu auparavant par la société cessionnaire, d'assurer, comme il en avait été convenu dans l'acte de cession, le suivi des opérations de recouvrement

de la dette des paiements effectués par le débiteur principal et la déchéance corrélative du créancier de tous intérêts échus pendant la période où l'information de la caution fait défaut, instituée par

de celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que le créancier est responsable envers la caution s'il a accordé inconsidérément son crédit et s'il a manqué à ses devoirs de conseil et de renseignement, et

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

n'existait donc, à cette date, aucun passif exigible excédant l'actif disponible, le principal créancier, la société SIV ayant de surcroît accepté de ne pas demander le paiement du compte fournisseur;

25 millions avant le 30 décembre 1995 ; - basé sur un droit proportionnel de 5 % du montant de l'abandon de créance qui ne concerne que les représentants des créanciers et n'a pas à être pris en compte