de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal ; que l'officier de police judiciaire peut également se transporter

B... devant un officier de police judiciaire, en l'occurrence la brigade des stupéfiants, et qu'il a été recouru aux services d'un interprète ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure

de police judiciaire a requis M.

, et de l'officier de police judiciaire en charge des opérations d'investigations, que deux auditions de France X... ont eu lieu après des délais permettant le repos normal de l'intéressée, que la mesure

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire (...) de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction" ; que, se fondant sur ce texte, l'avocat

la "nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête" ; mais que l'obligation mise à la charge de l'officier de police judiciaire par l'article 63-1 concerne la notification de "la nature de l'infraction

1991 après exploitation par ces deux laboratoires ; que la cassette régulièrement saisie n'a pu être mise sous scellés en présence de A... en raison de la nécessité de l'exploiter sans délai pour les

de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue, et tout retard, non justifié par une circonstance

préliminaire a été confiée, le 30 septembre 1993, par le procureur de la République de Nanterre, à l'Office Central de Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF), avec mission d'enquêter

de police judiciaire -ceux-là mêmes qui l'avaient interrogé pendant sa garde à vue- avant d'être introduit dans le cabinet du juge d'instruction, ne constituait pas une prolongation illégale de la garde

de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement

délégation donnée par le substitut du procureur et l'officier de police judiciaire dans le cadre des dispositions de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale pour les besoins d'une procédure pénale

pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de la réquisition effectuée le 6 novembre 2020 pendant l'enquête préliminaire par un officier de police judiciaire, et de l'exploitation

à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications ; qu'en reprenant les conditions dans lesquelles les pièces ont été mises à la disposition des enquêteurs on obtient les

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne retenue se trouve en état d en être

de police judiciaire, ou, sous son contrôle", l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre

[X] [Y], informé que des techniques spéciales de renseignement avaient été appliquées à son égard, a eu accès au dossier et à la demande d'autorisation émanant de l'officier de police judiciaire du 11

préliminaire, que le procureur de la République tient de l'article 41 du Code de procédure pénale la direction de l'activité des officiers de police judiciaire et qu'en vertu de l'article 75 les enquêtes

C..., contrôleur du travail, que ces procès-verbaux ont bien eu pour seul auteur, malgré cette assistance, un agent de police judiciaire agissant sur instructions du commissaire principal de police, officier