567-1-1 du code de procédure pénale : M.

148-1 et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, sa mise en liberté ; qu'en énonçant, pour refuser la mise en liberté, que, durant l'instance d'appel, l'ordonnance

181, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à compter de l'ordonnance de transmission de pièces intervenue avant l'expiration du titre initial de détention ou de sa prolongation conforme à l'article 145

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 21.

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

regard des articles préliminaire, 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en outre, lorsqu'une opération d'interception téléphonique est mise en oeuvre au cours de l'enquête

opérée en application de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal puisque les biens saisis apparaissent comme le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'elle a été réalisée dans le cadre d'une

REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE N'A ETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

[D] et a dit n'y avoir lieu à ordonner par conséquence sa mise en liberté d'office, alors : « 1°/ que selon l'article 173, ainéa 3, du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, la requête en

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

148-2 du Code de procédure pénale qui n'a commencé à courir que le 15 mai 1987 lorsque X... a renouvelé cette demande en sollicitant sa mise en liberté d'office ; " alors que, d'une part, l'article

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.

des articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et R. 215-1 et suivants du code de la consommation, préliminaire,160,162,591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention de sauvegarde des

, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 186-2, 215, 137, 137-3, 144, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

fondamentales, 215, 595, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que la cour d'assises du Val d'Oise a condamné Joseph X...

pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 181, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

suivie sur sa plainte des chefs d'infractions aux articles 59 à 69, 114, 187-1 et 416 du Code pénal, 286, 114 à 118, 185, 186-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution

subséquents, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 174 alinéa 1 du code de procédure pénale, le mis en examen qui a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure, a l'obligation