en 1991, les dispositions légales relatives à la police de la pêche sont applicables à tous les plans d'eau, cours d'eau, canaux, ruisseaux, plans d'eau avec lesquels ils communiquent ; " que la modification

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, DU 15

lesquelles 143 étaient sans fondement ayant été annulées intégralement par émission de 127 avoirs à hauteur de 2 644 746 euros et a souligné que l'émission de ces factures non causées avait conduit à une modification

Y..., à l'origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une

(candidat n° 7, sur le second siège réservé), l'ordre de cette liste pouvant être modifié pour tenir compte des sièges réservés, que l'attribution de sièges à M. F...

dans son contrat de travail, pour décider que la prime litigieuse avait été contractualisée et que sa suppression emportait modification du contrat de travail, les juges du fond, en supposant adoptés

dans son contrat de travail, pour décider que la prime litigieuse avait été contractualisée et que sa suppression emportait modification du contrat de travail, les juges du fond, en supposant adoptés

réduire la dette de la société Noémétal, envers la société Longométal, le demandeur, directeur de la succursale de cette dernière à Colomiers, était convenu, avec Noé, gérant de la société Noémétal, de modifier

X..., directeur adjoint de production, constituait une modification de son contrat de travail, tout en constatant que cette responsabilité avait été confiée à M.

du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire l'action des consorts D... et autres recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un fait nouveau qui modifie

ENTRAINER LA RESTITUTION AU RESERVATAIRE DU DEPOT DE GARANTIE SANS RETENUE NI PENALITE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI AUTORISE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE A MODIFIER

G... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur avait méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements en créant artificiellement deux catégories professionnelles, l'une concernant

conditions financières et au sein de la même délégation de Rennes ; qu'il convient d'insister sur les efforts réels et importants mis en place au profit du salarié, la société acceptant de créer un poste artificiel

moulin, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 546 du code civil ; 2°/ que le canal d'amenée d'eau est réputé appartenir en entier au propriétaire d'un moulin dès lors qu'il est un ouvrage artificiel

; "alors, d'autre part, que ce procédé était également de nature à accroître artificiellement la gravité des accusations et de nuire aux droits de la défense, de sorte que celle-ci devait nécessairement

rappel d'heures pour la période postérieure au 4 novembre 2011 ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties; que le salarié avait fait valoir que l'employeur avait modifié

E..., en date du 19 mars 1972, non modifié ultérieurement sur ce point, stipulait expressément que, pour les affaires traitées exceptionnellement à d'autres conditions que celles résultant des tarifs

dans des proportions sensiblement équivalentes, soit 50 % vannerie et 50 % fleurs artificielles, que son activité réelle, qui n'est pas classifiée par l'INSEE, n'a rien à voir avec celle de la classe