Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

aux salariés l'ordre de reprendre leurs anciennes fonctions, pour Mme X... au service SVP et pour M.

définies par le contrat de travail signé le 14 janvier 1980" ; qu'à compter du mois d'août année commerciale 1995, il a été muté à l'agence de Nancy avec les mêmes fonctions ; que le 24 juin 1996, il

soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur en s'appuyant sur une modifications

entreprise mais ne saurait valoir renonciation, par l'employé, au droit né de la rupture du fait de l'employeur, alors surtout qu'une période de 18 ans sépare la conclusion du contrat litigieux de la modification

X... est intervenu en raison du refus de ce dernier d'accepter la modification de son contrat décidée par l'employeur dans le cadre d'une réorganisation d'ensemble de la force de vente, que cette modification

X... s'est vu notifier le 19 juin 2001 que ses fonctions au cours de la saison 2001/2002 seraient celles de "membre du staff technique professionnel - entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle" ;

différente pour certains chefs d'infraction de celle envisagée dans le cadre des commissions rogatoires internationales précitées, cette qualification demeure provisoire et peut encore faire l'objet de modifications

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis, constitués par la modification

notamment de la reprise ou de la poursuite par le repreneur de la même activité avec les moyens d'exploitation nécessaires ; que cette condition s'apprécie à la date du transfert, de sorte que les modifications

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de modification

E... n'a subi aucune pression le contraignant à la signature de l'avenant et qu'il a été parfaitement satisfait des conditions dans lesquelles est intervenue la modification de ses fonctions ; qu'au vu

prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, encore, que le prévenu faisait valoir que l'exigence de consultation du service juridique du groupe, non seulement ne constituait pas une modification

à tort modifiées par l'employeur par rapport à celles qui étaient les siennes en septembre 2000, établissant ainsi un lien de dépendance nécessaire entre la modification des fonctions qu'elle avait précédemment

1998, le salarié a fait l'objet d'une promotion le 1er avril 1998 pour se voir reconnaître la qualification de directeur position O, emportant augmentation de sa rémunération et sa nomination aux fonctions

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification des fonctions du salarié entraînant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

s'agissant de la modification des fonctions, il en fait état en termes généraux sans allégations précises et encore moins de preuves ; qu'il en est de même s'agissant de la suppression à venir du poste

responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, se caractérise par la possibilité, en vertu d'un contrat ou non, de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions

juin 2011, Madame Corinne X... prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison des circonstances dans lesquelles FIDAL lui imposait de l'exécuter et plus particulièrement au regard des modifications