Ces modifications compte tenu de la nature de l'activité du commerce soit de grossiste, négoce de vitrages, de produits verriers et miroir ont eu pour conséquence à la fois une amélioration des moyens

comité), en vue de sa consultation, de son projet de modification des plages horaires applicables pendant l'été 2024, du 1er juillet au 23 août. 3.

Cette modification du calendrier de l'activité partielle de la ligne MDEP a été mise en oeuvre sans que la société ne procède à une nouvelle consultation du comité. 6.

temps complet à compter du 1er février 1988 de l'agence de Beauzelle ; transfert du lundi au samedi à compter du 1er février 1988 d'une des journées d'ouverture de l'agence de Pibrac ; modification d'horaires

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

Par un avenant du 16 octobre 2007, adopté après avis du comité d'entreprise, la société Mazars a apporté différentes modifications au plan initial, en y ajoutant notamment une clause prévoyant le transfert

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. 6.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 2005), que le 4 septembre 2001 la société Trader com France a présenté au comité

son contrat de travail en lui retirant le compte Microsoft, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une modification du contrat de travail s

, que l'assemblée générale du 23 avril 2003 qui a modifié les millièmes sans recourir à un géomètre-expert a été annulée, que l'état descriptif ne prend pas en compte la démolition de quarante lots érigés

X... a été engagé, à compter du 18 juin 1962, en qualité d'officier mécanicien navigant, par la société Air France ; qu'il a été licencié par lettre du 29 décembre 1993, a cessé son activité le 31 mars

l'entreprise, il a été affecté à la mission de "prescripteur institutionnel" à compter du 1er septembre 2011 ; qu'invoquant la modification d'un élément essentiel de son contrat

Presse et publications spécialisées, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Tests, a obtenu, à sa demande, en juillet 1985,que son horaire de travail soit réduit aux 4/5e ; qu'en 1990, compte

René Y... l'ayant finalement convaincu de se présenter pour les signer « après d'ailleurs d'ultimes modifications pour tenir compte de ses exigences de dernière minute », selon son fils ; que certes l'arrêt

X... de la modification du kilométrage du véhicule et les manoeuvres utilisées par lui pour tromper M.

jours maximum travaillés par an et 14 jours de RTT, modifications prises en compte lors des avenants au contrat de travail initial.

de leur contrat pour motif économique, peut, après avoir consulté le comité d'entreprise sur un projet de réorganisation entraînant uniquement des modifications de contrat et proposé ces modifications

X... constituait une mofidication d'un élément essentiel de son contrat de travail, lorsqu'une telle évolution était contractuellement prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du