dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, cette règle ne saurait être opposée à une créance qui n'est pas de nature commerciale, mais résulte d'un détournement de fonds publics, et

ayant toujours contesté en son principe cette créance, et notamment lors de la procédure de référé au cours de laquelle M.

la charge de cette dernière : Que tel n'est pas le cas de l'arrêt qui se borne en son dispositif à rappeler d'une part le montant de la créance réclamée par l'organisme social et à constater d'autre

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, d'ordonner la vente forcée de leurs biens figurant au commandement, de retenir le montant de la créance de la banque et de les condamner

la moindre créance en compensation, a néanmoins décidé que leur contestation serait sérieuse, dès lors que le liquidateur, dans son décompte, aurait fait figurer en négatif une somme de 260 180 francs

X..., liquidateur judiciaire de la société Agrifroid, ayant assigné la société Pascual France (la société Pascual) en paiement d'une créance, celle-ci a soutenu que la somme réclamée devait se compenser

de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé; qu'en limitant le montant du préjudice de M.

prévus à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, des factures faussement présentées comme correspondant à des créances liquides et exigibles alors que leur montant et leur exigibilité n'étaient pas

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant relevé que le décompte avancé par le créancier

total de la créance des organismes sociaux s'élève à la somme de 829 130,88 francs ; que la créance des organismes sociaux étant supérieure au montant des indemnités allouées en réparation du préjudice

à titre privilégié pour des sommes dues au titre d'un prêt versé en deux tranches et d'une durée supérieure à un an ; que la débitrice a contesté cette créance devant le juge-commissaire ; que, par ordonnance

d'une indemnité d'un montant supérieur au titre du préjudice consécutif à l'immobilisation du matériel pendant deux mois à la suite d'une panne survenue après le retour de la presse dans ses ateliers

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 10 septembre 2001 rectifié le 5 novembre 2001), que la CANCAVA, créancière

éventuelle de la créance de la société Africa Edge à un montant inférieur à 7 102 789,39 euros, résultant de la contestation opposée par la société Eburnea serait sans incidence à l'égard de M.

à un an, indiquer seulement les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu'en admettant deux créances pour une somme totale respectivement de 46 587,42 euros et de 47 795,42 euros

X... étant désigné représentant des créanciers ; que le 10 avril 1997, l'UFCA a déclaré au passif six créances pour un montant total de 7 060 843,72 francs ; que par ordonnance du 3 octobre 1998, le juge-commissaire

de l'impôt fraudé et les pénalités y afférentes ; " aux motifs que la société IDDH a eu recours à la technique de cession de créances DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière de TVA aux

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., constructeur d'une maison individuelle, coupable d'avoir exigé ou accepté des époux Y..., maîtres de l'ouvrage, des acomptes sur le prix supérieurs

Y... a transigé avec lui, lui vendant pour un franc ses actions, ainsi qu'un bien immobilier, en contrepartie du paiement d'une créance par M.

Le mandataire a contesté la créance d'intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche : Enoncé du moyen : 4.