attaquée, après avoir rappelé les termes de la prévention, s'est contentée, pour confirmer la décision des premiers juges, d'énoncer que l'audience de la Cour à laquelle Ali X... s'est présenté, n'a pas

justifiée ; "alors, d'autre part, que, dans l'exposé des faits qui précède les motifs de la décision attaquée, la Cour constate qu'un dénommé Boudjellal, qui aurait conduit le camion dans lequel a

qu'aux faits en relation avec la seule fonction de représentant élu du personnel, et enfin l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi, qui se borne à critiquer des motifs

la cour d'appel a méconnu les articles L. 462-15 et R. 462-12 du Code rural ; 3 ) que si une allusion de l'arrêt à l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural était par impossible comprise, comme un motif

attaquée a décidé que la prescription du délit commis par Alain X... était intervenue le 1er juin 1992 à 24 heures ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les écrits, le premier numéro de publication fixe

décider, au seul bénéfice de considérations générales, que la preuve n'était pas rapportée du désintérêt manifeste des parents pendant cette période ; alors que, d'autre part, il ne résulte d'aucun des motifs

X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché

attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la lettre de licenciement ne précise pas l'incidence de la raison économique invoquée sur l'emploi ou le contrat de travail ; que par ce motif

NE RETIENT QU'UNE PARTIE DES ELEMENTS DU CONTRAT, QUI NE CARACTERISENT NULLEMENT L'ETAT DE SUBORDINATION, MAIS S'APPLIQUENT A UN CONTRAT DE MANDAT ; QU'AU SURPLUS, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1962, LA SNCF A ACCORDE, MOYENNANT REDEVANCES ANNUELLES, A YVES X...

X..., a été déclaré irrecevable, au motif que la décision attaquée se borne, en son dispositif, à ordonner une expertise ; qu'au vu du rapport de l'expert, l'arrêt attaqué a condamné chacun des héritiers

." ; que la société lui a répondu, le 10 août 1988 : "Ce n'est pas sans une certaine surprise que je reçois aujourd'hui le courrier consécutif à votre démission..." ; Sur les deuxième et troisième

la cour d'appel a méconnu les articles L. 462-15 et R. 462-12 du Code rural ; 3 ) que si une allusion de l'arrêt à l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural était par impossible comprise, comme un motif

l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique

obligation de facturation pour les achats de produits et les prestations de services, ce n'est que dans la mesure où ils sont effectués pour une activité professionnelle, ce que n'établissent nullement les motifs

doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs, que la décision attaquée, si elle constate qu'Houria Z... aurait subi divers traumatismes, attestés par un certificat médical

reproche à la cour d'appel d'avoir, en fixant à la date même de l'arrêt du 26 mai 1982 le point de départ du délai du recours en révision, déclaré tardif ce recours ; que le deuxième moyen critique un motif