public qui ont été établis par la décision d'admission ; qu'en jugeant la procédure irrégulière, aux motifs que l'arrêté du 12 septembre 2022, pris au regard du certificat médical dit des « 72 heures

médical ou liés à l'état de santé du majeur protégé ou d'ordre financier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... était abstinente au jour où les juges se sont prononcés

. ; "aux motifs que : "si toute personne non condamnée définitivement est présumée innocente, il n'en demeure pas moins loisible au législateur de prévoir des mesures de sûreté adaptées aux circonstances

. ; que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa

médical ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la relation entre les conditons de travail et la survenance du malaise en se fondant sur les extraits d'une encyclopédie médicale,

occupait avait été récupérée pour les besoins du cabinet, ce qui démontrait que les motifs réels du licenciement étaient d'ordre financier et pratique, et qu'en délaissant ces conclusions pourtant déterminantes

constaté, le 27 octobre 1997, une capsulite rétractile de l'épaule droite secondaire à une rupture de la coiffe des rotateurs dont le lien avec le travail lui a été révélé par un nouveau certificat médical

conforme de l'avis de contrôle, qui est d'ordre public, est méconnue en présence, comme en l'espèce, d'un avis n'informant pas le cotisant que le contrôle dont il fait l'objet est mis en oeuvre dans le

X..., se borne à faire état de l'avis du médecin qualifié non motivé et comportant pour seules constatations médicales l'historique des deux affections du patient sans expliquer en quoi le maintien de

Jean-Philippe Y..., Raphaël Z... et Emmanuel X... sous la prévention de blessures volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs

médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qu'il a violé par fausse application, ainsi que l'article R. 142-24 du même

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la caisse justifie de l'inscription des médecins ayant réalisé le contrôle médical au Conseil national de l'ordre des médecins, en qualité de médecins

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 2022), Mme [Z] a été engagée en qualité de visiteuse médicale le 1er janvier 2006 par la société Informex ayant pour activité la promotion médicale auprès

médical ainsi soulevée ne pouvait être tranchée que par une expertise technique; qu'en tranchant seule cette question d'ordre médical, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code

Elle a retenu qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête de moralité et de l'avis de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, que Mme [C] était défavorablement connue pour des faits

J... n'était pas due à l'activité professionnelle et pour solliciter une expertise judiciaire afin de renverser la présomption, des travaux médicaux d'ordre général dont il résultait que la tendinopathie

de base avec barrières qui lui avait été médicalement prescrit le 26 décembre 1994 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille,12

médical formule un avis imprécis, le juge ne saurait trancher lui-même une telle question, et doit soit ordonner une nouvelle expertise médicale, soit prescrire un complément à l'expertise initiale ;

le 26 septembre suivant ; qu'en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute lourde notifié au salarié le 23 septembre 2015 aux motifs que l'employeur avait manqué aux règles d'ordre

inopérant équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, en relevant que M.