le texte dont ils ont prétendu faire application et renversé la charge de la preuve" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 à 539 du Code général des impôts, 1649

avait soulevée devant le tribunal de police un moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux ; qu'en énonçant dès lors que les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure étaient tardives

X... étant non comparant, le tribunal d'instance viole les règles et principes qui gouvernent la charge de la preuve, ensemble l'article 1315 du Code civil ; alors que, 6 / le secrétaire général du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

dire une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond -, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 117 et 118 du code de procédure

de ses constatations tirées du commencement de preuve rapporté aux débats par M.

rupture de son contrat de travail; qu'à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié (7 février 1990), la cour d'appel n'a relevé, sur cinq années d'exécution du contrat, qu'un seul et unique non-règlement

de l'institution de prévoyance n'excluait ce versement qu'en cas de reprise d'une activité professionnelle, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par le règlement de l'institution de prévoyance

deuxième moyen de cassation pris de l'absence de publication des textes applicables ; Sur le troisième moyen pris de la non-conformité de la législation sur le permis à points à la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Constitution d'une caisse non officielle et règlements par ces fonds de personnels non salariés et salariés" ; que la cour d'appel n'a donc pu, pour se prononcer sur le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cypal Systèmes, société anonyme, dont

d'autant plus que, si ces pièces étaient réelles, elles ne pourraient constituer un moyen de preuve régulier et licite; qu'en effet, l'employeur ne pouvait se constituer la preuve de la faute du salarié

à Mme [Y] qu'il appartenait de prouver le contraire, la cour d'appel a inversé les règles de la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 411-37 du code rural et de la pêche

n'est produit ; Sur les pourvois formés par Arlette Z... et Josiane X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

régissant l'émission pour en déduire qu'il résultait de l'ensemble des documents produits par les parties civiles, la preuve que la société ne pouvait payer les salaires du mois de novembre 1983, la Cour

aux règles prévues par les lois et règlements, dans un sens plus favorable, qu'en matière de conditions d'attribution et de montants ; qu'il ne peut déroger aux règles relatives aux modalités de versement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de ce que la preuve d'un préjudice résultant directement de la commission de l'infraction n'est pas rapportée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 593 du Code de procédure pénale

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.