Le Bouler, domicilié ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que l'intéressé était suffisamment informé des faits servant de base à la prévention et qu'il avait été mis en mesure de présenter ses moyens

la citation ; "3) alors que la déchéance d'une marque résulte de la non-utilisation pendant 5 ans, de sorte que le prévenu de contrefaçon est en droit d'invoquer cette non-utilisation en tant que moyen

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, nullité, défaut de motifs, manque de

les juges du fond, Jean-Dominique X... n'a pas contesté la matérialité de l'infraction mais a invoqué la délégation de ses pouvoirs au directeur régional des ventes ; Attendu que, pour rejeter ce moyen

Il en résulte que la fin de non-recevoir, invoquée par un intimé pour s'opposer à l'appel principal, en vue de déclarer la demande irrecevable, constitue un moyen de défense et peut être proposée en tout

caisse est présumé avoir été interjeté contre toutes les parties au litige, que celles-ci ont été informées et convoquées par le greffe à l'audience, de sorte que chacune d'elles a pu faire valoir ses moyens

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ;

X..., qui a résisté en faisant valoir que cette demande s'opposait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à un arrêt du 8 novembre 1989 ; que le Tribunal a rejeté ce moyen de défense et a accueilli

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 2 du décret n° 78-993 du 7 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... ayant prétendu que l'ordonnance émanait d'un magistrat qui n'avait pas le pouvoir de saisir d'office le tribunal, celui-ci a écarté ce moyen de défense puis renvoyé l'affaire sur le fond à une audience

liquidation judiciaire, mais que le liquidateur, régulièrement appelé en cause, n'a pas comparu ; que la cour d'appel a, notamment, déclaré la société irrecevable en ses demandes reconventionnelles et moyens

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

opérations d'expertise et pouvait à ce moment faire toutes observations qu'il jugeait opportunes ; qu'en outre, Mme H... avait pu faire valoir devant le tribunal, comme devant la cour d'appel, tous moyens

contradictoirement en l'absence d'envoi de la lettre prévue par l'article 411 précité, dès lors qu'elle a été entendue sur le fond, assistée de son avocat, et que son conseil a ensuite été admis à faire valoir ses moyens

, sportif ou d'animation locale et se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ; qu'il est constant que les notions de cercle restreint et d'animation locale ne sont pas légalement définies

Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif que le prêt était une opération simulée, sans rechercher, après avoir pourtant fait mention du moyen de défense de M.

instaure une obligation nouvelle, personnelle et autonome entre le délégué et le délégataire aux termes de laquelle le premier s'engage à régler le second sans pouvoir lui opposer aucune exception ni aucun moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de