Arcadi, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suivie contre Allain Y... et autres des chefs

sa garantie, la SCA l'a assigné devant un tribunal de grande instance en exécution du contrat et, subsidiairement, en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil pour ne pas l'avoir informée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit nécessaire que M.

se poursuit ; que le placement sous contrôle judiciaire s'impose pour les nécessités de l'information, notamment pour assurer la présence de Frédéric X..., qui se déplace énormément, ainsi que cela résulte

à l'information et ce à titre de sûreté ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, de l'ordonnance du 4 février 1991, que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions

attaqué a placé Laurent X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 7 millions de francs ; "aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire s'impose pour les nécessités

Pierre-Joseph, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, abus de biens

d'une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et la nécessité d'une motivation spéciale pour la mise en détention, laquelle implique nécessairement l'insuffisance

L] ayant une formation de comptable et exerçant ce métier depuis des années au sein de l'entreprise, il était particulièrement à même d'apprécier dès la réception de ce courrier de licenciement la nécessité

durée de cette interdiction, qui ne constitue pas une interdiction générale et permanente d'exercer une activité professionnelle, n'apparaît pas revêtir un caractère déraisonnable compte tenu des nécessités

A. publiés en février 1981 dans le livre intitulé " L'Avenir de la vie " et impute à ce dernier l'idée que, pour résoudre le problème de la croissance explosive de la démographie mondiale, il est nécessaire

décerné par une juridiction d'instruction ou de jugement et où cette détention s'impose pour permettre la remise du fugitif à l'Etat requérant, et non pour permettre de répondre aux exigences et nécessités

Farhan X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

la mère de l'enfant de lui communiquer le n° d'appel téléphonique de [R], sans préciser davantage qu'en première instance sur quelles dispositions légales il se fonde pour asseoir cette demande, la nécessité

Richard, contre l'arrêt n° 4005 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus

confirmera ou infirmera, les sommes en question échapperaient nécessairement à la reddition de comptes prévue par le décret du 27 décembre 1995, si bien qu'il y a en l'état, présomption de malversations

de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, une telle mesure ne peut toutefois être ordonnée qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté appréciées au

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, trafic d'influence

poursuivi un but légitime ; qu'en effet, aucune nécessité de l'information n'autorise à ternir la réputation d'une personne qui n'est pas encore définitivement condamnée, en lui imputant la commission

Il ajoute qu'il en va de même pour la photographie du candidat exigée dans le formulaire d'inscription, celle-ci donnant des informations sur l'apparence physique d'un candidat et son origine ethnique